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643 011 résultats pour « absence de conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467878.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

30 décembre 2022

, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, ne sont pas assorties de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502262_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502355_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502576_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501338_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503392_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503393_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500396_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600550_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... se borne à exposer des faits, sans accompagner ses développements de conclusions dont le tribunal administratif puisse se considérer comme valable saisi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302250_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303860_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223790_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300896_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle soutient que la requête est irrecevable en l'absence de conclusions dirigées contre une décision de l'administration et en tant que dirigée contre une administration incompétente, seul le ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2206676_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220704_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A s'apparente à une demande de précisions et ne comporte, au surplus, aucune conclusion expresse aux fins d'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321208_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Ainsi, sa requête ne comporte aucune conclusion expresse aux fins d'annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300556_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La requête ne comporte aucune conclusion expresse aux fins d'annulation de la décision du CROUS de Paris refusant de renouveler son droit d'occupation en résidence universitaire.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202565_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201002_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516264_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

. (…) Elle contient (…) l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) » 3.

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