n'est pas établi, le mariage n'a pas été reconnu par l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) " (contraire au droit local et national) " et, d'autre part, de ce qu'en l'absence

Raphaùl INDO a saisi le Conseil de prud'hommes de BAYONNE en demande de paiement de rappels de salaire, d'indemnité de rupture et le liquidateur a conclu à l'absence de qualité de salarié de Raphaùl INDO

. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par

aux affaires familiales ayant abouti au jugement du 6 octobre 2011 suivant lesquelles Monsieur I... aurait cessé d'exercer son droit de visite et d'hébergement depuis 4 années, soit en 2007 ; qu'en l'absence

demande de Sarah X... en ce qui concerne la libération des lieux et leur remise en état d'origine (arrêt attaqué p. 5 dernier al., p. 6 al. 7 à 10 et p. 7 al. 1 à 5) ; ALORS, d'une part, QU'en l'absence

à la loi ivoirienne ; le lien de filiation des trois demandeurs est établi par les éléments de possession d’état ; * elle viole les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde

A et, enfin, de ce que, en l'absence d'éléments de possession d'état probants alors que le réunifiant réside en France depuis 2015, le principe de l'unité de la famille et les stipulations de l'article

reconnaissent expressément à la page 11 de leurs conclusions que l’absence d’envoi en possession les privaient de la possibilité de procéder à un règlement fractionné des droits, de sorte qu’ils ne reprochent

l'exercice de leurs droits parentaux ou de leur droit de garde, l'intérêt supérieur des enfants commande qu'ils restent auprès de leur autre parent dans leur pays d'origine ; / - Dans ces conditions, et en l'absence

Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer invoque dans ses écritures, l'absence d'élément de possession d'état produit par le requérant, il ne résulte, toutefois, ni des termes des décisions contestées

Elles soutiennent que : - il n'a pas été procédé à un examen sérieux du recours faute pour la commission d'avoir examiné les éléments de possession d'état ; - la décision de la commission est entachée

C, la commission de recours s'est fondée, en premier lieu, sur le motif tiré de ce que l'identité du demandeur et son lien de filiation avec Mme A ne sont pas établis, en l'absence d'éléments de possession

pas être rangées dans cette position, lesdites ceintures devraient être classées dans la position 6212, sans jamais justifier, positivement, ce classement dans la catégorie de la bonneterie : dès lors

nouveau, ' constater que le lot n°1 de l'immeuble en copropriété sis [...] , cadastré section [...] , objet de l'ordonnance d'expropriation du 20 février 2012, n'a pas fait l'objet d'une prise de possession

. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

C B à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qu'en l'absence d'éléments de possession d'état, l'identité de Mme A et des enfants F, E et H D, et partant leur lien de famille avec

sans préciser les éléments lui permettant d'affirmer que n'était pas rapportée la preuve d'un trouble possessoire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2282 et suivants du code civil