AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372413cd58014677411ed6
3 juin 2003
3 juin 2003
pas commis d'erreur relative au mode de calcul des intérêts pratiqués par la Société marseillaise de crédit pour n'avoir formulé aucune réserve lors de la réception des relevés de compte, et avoir ratifié
Source officiellePage 24 sur 370
8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86e9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
S’il lui reproche à la fois d’avoir engagé des travaux dont il conteste le caractère d’urgence pour invoquer l’absence d’accord de la copropriété (violation de l’article 37 du décret de 1967) et l’absence
Source officielle