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7 392 résultats pour « absence de ratification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372413cd58014677411ed6

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

pas commis d'erreur relative au mode de calcul des intérêts pratiqués par la Société marseillaise de crédit pour n'avoir formulé aucune réserve lors de la réception des relevés de compte, et avoir ratifié

Source officielle

Page 24 sur 370

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TJ

8ème chambre 2ème section

65849161e41137cbf9fc86e9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

S’il lui reproche à la fois d’avoir engagé des travaux dont il conteste le caractère d’urgence pour invoquer l’absence d’accord de la copropriété (violation de l’article 37 du décret de 1967) et l’absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300769

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

J..., qui en avait donné à ces derniers la nue-propriété indivise en conservant l'usufruit, n'avait pas qualité pour donner seul à bail des locaux commerciaux ni ratifier un tel bail conclu par la société

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696aa3d3cdc6046d4792e998

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

en l'état d'un protocole d'accord mettant fin au litige signé par les parties en 2022, dont il n'appartenait pas au juge des référés de se prononcer sur sa validité ou ses effets sur le litige, de l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301158

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Schiel avait perçu une somme correspondant au montant du contrat initial augmenté de l'avenant établi sur la base d'un levé contradictoire dûment ratifié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00993

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

expressément ou tacitement doit recevoir application, sans relever ni a fortiori caractériser l'existence en l'espèce, d'un quelconque acte de ratification expresse ou tacite par le GFA, de l'acte de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709fbdf0cfe7ae188fe99a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

À l'audience du 12 juin 2025, la cour a invité les parties à soumettre avant le 18 juin, leurs observations éventuelles sur l'absence au dispositif des conclusions des appelants d'une demande tendant à

Source officielle
CC

comm

613722b7cd5801467740085f

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

la vente de ce matériel; Attendu que l'UFB reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déduisant de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, qu'en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

alors : « 3°/ que le trouble est manifestement illicite lorsqu'il constitue une violation évidente de la règle de droit ; qu'il ne saurait dès lors y avoir de trouble manifestement illicite en l'absence

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518ea

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

ancien devenu 41 du décret du 26 novembre 1971, du fait de l'irrégularité de la procuration qui vise une offre de prêt autre que celle sur laquelle a été établi l'acte notarié de prêt, et du fait de l'absence

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Brahim B

61372545cd5801467741c5c0

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

rejeté l'exception de nullité du contrat ; " alors, d'une part, que lorsque l'agent d'assurance remplit le questionnaire il agit en qualité de mandataire non pas de l'assureur, mais de l'assuré qui ratifie

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3154

Admin. suprême

19 septembre 2006

19 septembre 2006

.) - 15305/06 Décision 19.9.2006 [Section IV] Article 56 Application territoriale Impossibilité d’engager la responsabilité d’un État contractant en l’absence d’une déclaration de celui-ci en vertu de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200021

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

la Convention, il est constant que cette ratification fait défaut concernant l'Etat irakien ; qu'en outre, cette convention n'est pas en vigueur à ce jour à défaut d'avoir été ratifiée par les 30 Etats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100250

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Il énonce que les délibérations prises dans ce cadre doivent être soumises, avant leur mise en application, à la ratification du conseil d'administration de l'union nationale ; que la délibération du 30

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698733

Admin. suprême

17 octobre 2011

17 octobre 2011

monuments historiques et aux espaces protégés et par l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ; que si l'ordonnance du 20 février 2004 a été ratifiée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bf0876004f131a5fb9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de qualité agir, Sur l'absence de fondement des demandes de la société Norman Taylor Occitanie à leur encontre - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il existe un mandat entre la société

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il est rappelé que la ratification suppose un acte non équivoque.

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;ARTICLE47;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-976721-1007649

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

Elle a été ratifiée par le Bélarus, la Fédération de Russie, le Kirghizistan et le Tadjikistan. 9.     Elle se compose d’un préambule, suivi de trente-neuf articles.

Source officielle
CC

civ3

6137246bcd58014677415569

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

engager une action en annulation de la résolution litigieuse ; que Mme X... justifiait n'avoir été que très partiellement indemnisée des frais exposés à cette occasion ; qu'en se bornant à affirmer l'absence

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ce1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

de s'informer sur le détail des procédures suivies, pour avoir recours à des sociétés d'assistance commerciale et sur le paiement de leurs commissions mais a ratifié la mise au point d'un système au sein

Source officielle