AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372366cd580146774093b6
13 juillet 1999
13 juillet 1999
contractuelle ; qu'en outre en l'absence de versement par l'employeur de l'indemnité prévue par le contrat, l'ancien salarié est libéré de son obligation de non-concurrence ; que dès lors, en statuant
Source officiellePage 24 sur 2003
comm
6137236bcd580146774098a9
18 avril 2000
18 avril 2000
d'expiration de la période d'anticipation, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences de ses constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la simple
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