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40 060 résultats pour « absence de stipulation contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372366cd580146774093b6

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

contractuelle ; qu'en outre en l'absence de versement par l'employeur de l'indemnité prévue par le contrat, l'ancien salarié est libéré de son obligation de non-concurrence ; que dès lors, en statuant

Source officielle

Page 24 sur 2003

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CC

comm

6137236bcd580146774098a9

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

d'expiration de la période d'anticipation, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences de ses constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la simple

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00745

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Pour débouter la salariée de sa demande de complément de prime d'intéressement, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas d'un intéressement contractuellement exigible. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b5c

Appel

18 mars 2003

18 mars 2003

afférents Compte tenu du manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, Mlle X... n'était pas tenue d'exécuter le préavis, qui lui est néanmoins dû ; en l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

de limitation de l'engagement de la caution à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires, a pour effet de réputer non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300562

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

En l'espèce, la cour d'appel a considéré que Mme Y... avait failli à ses obligations contractuelles faute d'avoir exécuté les stipulations de la convention d'associés du 13 février 2012, et l'a condamnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00987

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

de mauvaise foi des vendeurs, qui ignoraient la non-conformité aux dispositions réglementaires et ont livré un bien conforme aux stipulations contractuelles, la clause d'exonération de la garantie du

Source officielle
CC

civ3

6137241acd58014677412515

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

du contrat la somme qu'ils lui ont réglée, l'absence de formation du contrat - qui rend inopérant tout moyen tendant à solliciter sa résiliation ou son annulation - n'empêche pas la société Maison LM

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c0a

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

de toute vérification du passif ; qu'en l'espèce, en déduisant la preuve de la créance invoquée par le débiteur cédé de sa déclaration au passif du cédant et de l'absence de contestation de cette créance

Source officielle
CC

civ1

61372350cd580146774082c7

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X... sur le fondement de sa garantie contractuelle, alors, selon le moyen, que doit être intentée dans un bref délai, sauf stipulation contraire, l'action de l'acheteur en exécution de l'obligation de

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7e91

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

; 38) qu'en l'état des conclusions d'appel des époux A... dénonçant l'absence de concordance entre les travaux exécutés, sur la base desquels était fixée la somme réclamée, et ceux visés à l'additif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01098

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

contractuelles et des mentions des bulletins de salaire ; qu'en statuant ainsi quand il n'appartient pas au salarié qui conteste son statut de VRP de prouver contre les stipulations contractuelles et

Source officielle
CC

comm

6137210acd580146773f07a1

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

responsabilité de la société Pavailler pour inexécution des obligations qu'elle avait souscrites ; qu'en se fondant, pour débouter la société Agro-équipement de son action en garantie, non sur l'absence

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CC

comm

6137223ccd580146773fb535

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

contractuelles qui imposaient à la banque d'attendre le début des travaux et d'obtenir les garanties précisées à l'acte pour verser les fonds prêtés entre les mains de la société Corebat ; qu'en se fondant

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412d49

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

et sans rechercher si, précisément, cette absence de stipulation n'était pas révélatrice de la mauvaise foi ou de l'intention dolosive est privé de base légale au regard des articles 1116 et 1147 du Code

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100309

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette action n'était pas fondée sur une stipulation contractuelle. Le contrat ne prévoyait aucun délai minimal de préavis.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100185

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

contractuelles, n'aurait pas pu être recouvrée compte-tenu de l'absence de demande de débit sur le compte centralisateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 7 janvier 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que la relation contractuelle soit requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps complet et que lui soient

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CC

civ1

613723f6cd580146774107b8

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

le recours subrogatoire de la compagnie Générali France, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant d'une manière générale et sans motifs circonstanciés que la clause de renonciation à recours stipulée

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CC

comm

613723adcd5801467740cd16

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

sollicitait le paiement de diverses sommes en application des conventions conclues avec OBC, de rapporter la preuve de ce que les conditions justifiant un tel paiement étaient réunies au regard des stipulations

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