X... a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour obtenir le paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que

A... a demandé que lui soit versée une somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts et refusé le 29 mai de restituer le matériel ; que la société KIS a assigné les époux B... en paiement des

. a saisi en 1989 le conseil de prud'hommes de diverses demandes à ce titre ; Attendu que la société El Internationale fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 1995), de l'avoir condamnée à payer

demeure prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en cause d'appel la société IPODEC expliquait sans être contredite qu'à la date de la livraison de l'ouvrage elle avait intégralement payé

Z... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions tiennent lieu de loi à ceux

Y... de sa demande de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, la cour d'appel a énoncé que M. Y... a, pendant les années passées comme manoeuvre, aide-livreur chez M.

Après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 18 novembre 2015, la rupture de leur contrat de travail est intervenue le 4 décembre 2015. 4.

Il en résulte qu'une acceptation tacite ne peut être caractérisée qu'en présence d'actes qui manifestent sans équivoque la volonté d'accepter et qui sont postérieurs à l'offre faite. 7.

mandat de vendre à la société Espace, spécialisée dans la cession des officines de pharmacie ; que cette dernière a soumis la proposition d'achat du fonds de commerce, émanant de Mme Y..., qui a été acceptée

X... une convention de conversion, que celui-ci a acceptée le 13 septembre 1993, après notification de son licenciement le 31 août 1993 ; que la société l'a informé, le 20 septembre de son renoncement

en a encaissé le prix qu'elle devait reverser à Air France ; qu'également dans ses conclusions, Y... argue de ce qu'une partie des sommes dont VFOM reste redevable envers Air France aurait été déjà payée

la cession ; que le paiement de la dette par le débiteur cédé entre les mains de l'établissement de crédit, cessionnaire, vaut acceptation de la cession ; que le débiteur cédé ne peut, dès lors, après

direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation ; que passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces

X... ayant réclamé le paiement d'un solde d'honoraires, le maître de l'ouvrage s'y est opposé et a demandé des dommages-intérêts pour retard dans la livraison de l'ouvrage ; Attendu que M.

pour évaluer les parts de l'associé retrayant ; qu'en jugeant que, "en prévoyant que l'assemblée générale statuant sur l'acceptation de la démission fixera également les conditions et les délais de paiement

par le salarié d'une modification de son contrat ne peut résulter de la seule poursuite par lui de son activité; qu'en déduisant l'acceptation du salarié d'une modification de la base de calcul de ses

; qu'en qualifiant au contraire cet acte d'offre de contracter, pour en déduire que la Caisse d'épargne avait pu valablement la révoquer le 10 juillet 2013, en l'absence d'acceptation à cette date de

le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. 10.