X..., a cédé, en août 1991, aux consorts Y... un fonds de commerce de restaurant sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt ; que le prêt n'ayant pas été obtenu, un accord est intervenu, le 24

contractuellement prévue, du défaut d'information du débiteur quant aux modalités de calcul des échéances et des paiements intervenus, l'acte authentique de prêt ne contient pas tous les éléments permettant

X..., établie en brevet, ne pouvait être annexée qu'à l'un des deux actes authentiques (vente ou prêt).

de garanties, ni le coût de leur inscription ( ) ; que l'offre de prêt et le tableau d'amortissement annexés à l'acte authentique mentionnent tous deux que le taux d'intérêts conventionnel est de 4,6

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 31 juillet 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le

d'un montant de 200 000 euros, le taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt étant de 4,56336 % par an. 2.

OPERATIONS DE CHANGE Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses.

En l'espèce, le prêteur se prévaut d'une clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne et verse

la condition, c'est-à-dire l'obligation de payer des échéances de prêt impayées par Loïc Y..., n'était pas réalisée, ni aucune demande présentée par le prêteur, la Société générale ; que le 4 novembre

G. devait, à concurrence de 716 253,20 francs, être portée au passif de l'indivision post-communautaire, augmenté des intérêts au taux de 11 % capitalisés dans les conditions stipulées dans l'acte, à compter

de 1 516 000 euros dans l'acte authentique du 15 décembre 2009 est erroné et a ordonné la substitution du taux légal en vigueur au jour de la signature de l'acte authentique soit 3,79% au taux

authentique du 27 novembre 1990, un prêt immobilier d'un montant de 800 000 francs (121 959 euros), que les remboursements ayant été interrompus, elle a notifié la déchéance du terme par lettre du 26

acceptée le 2 juillet 2004 et acte authentique de prêt reçu le 20 septembre 2004 par Me Denis I..., notaire associé à NICE, elle a souscrit auprès de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHÔNE-AIN

7 novembre 2004 et acte authentique de prêt reçu le 7 décembre 2004 par Me Denis I..., notaire associé à NICE, il a souscrit auprès de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHÔNE-AIN (CIFFRA) un

en cause avait falsifié une page de l'acte authentique du 1er juin 2012, rédigé la fausse attestation du Crédit Immobilier de France datée du 31 mai 2012 visée par l'acte indiquant que le prêt consenti

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.

prive d'effet la caution hypothécaire consentie dans l'acte authentique, qui ne constitue pas un titre exécutoire pouvant valablement fonder les poursuites ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait