COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2004), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes

A... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, par acte notarié du 21 octobre 1988 ; que M.

X..., en réponse à celui que la CRCAM d'Ille-et-Vilaine lui avait envoyé le 19 juin précédent, pour prendre acte qu'il refusait la modification qui lui était proposée, constatait la rupture du contrat

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2003), que Joseph X..., de nationalité française, ayant été victime en Algérie d'un acte

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture, alors que, selon le

X..., pour l'exploitation agricole de son fonds, enclavé à la suite d'un acte de partage en date du 6 mars 1920, alors, selon le moyen, "d'une part, que la servitude pour état d'enclave découle directement

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 8 juin 1990, Mmes A... et Y..., infirmières libérales, ont conclu un acte intitulé "protocole d'accord" aux

Y... concernant une parcelle voisine cadastrée section F numéro 564 ; que les époux X... ont refusé de réitérer la vente par acte authentique ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel

106, 107, 118, 121 et 151 du Code de procédure pénale, des articles 802 et 593 du même Code, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

X... poursuivait l'exécution pleine et entière des stipulations de l'acte du 18 mai 1981, omet de rechercher si cet acte ne valait pas vente parfaite, les parties étant d'accord sur la chose et sur le

complicité d'escroquerie, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux, recel de ces délits, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'actes

de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte

I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 1er juillet 1998 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 82-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en CS avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux dispositions précitées de la nomenclature générale des actes professionnels pour refuser aux médecins

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en CS avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux dispositions précitées de la nomenclature générale des actes professionnels pour refuser aux

faussement indiqué qu'il annexait ce bilan à l'acte authentique de cession de parts du 23 juin 1997 alors qu'il ne l'a pas fait ; que l'acte du 23 juin 1997 stipule que le prix de 50.000 € de cession

d'admettre la prescription acquisitive, tout en constatant que les consorts X... considéraient le transformateur électrique implanté sur la parcelle litigieuse comme le leur et accomplissaient des actes