Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), suivant acte du 16 novembre 1998, M.

[N], gérant de droit de la société Sec, dont il a été démontré que le rôle était inexistant, déclarait au cours de ses auditions de garde à vue n'avoir accompli aucun acte de gestion pour le compte

Par décision du 18 septembre 2018 et acte d'engagement du 21 septembre 2018, la commune de Monferran-Savès a attribué le marché de nettoyage de ses bâtiments municipaux à la société PLD Garonne pour une

modifications mentionnées à l'article 3. 4. 2 et ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; j) Le titulaire s'est livré, à l'occasion de l'exécution du marché, à des actes

modifications mentionnées à l'article 3. 4. 2 et ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; j) Le titulaire s'est livré, à l'occasion de l'exécution du marché, à des actes

[U] n'a passé aucun acte avec Mme [S], que cet acte n'est pas frauduleux et que Mme [R] ne peut demander que l'acte passé par Mme [S] qui n'est pas sa débitrice soit annulé, et en second lieu l'irrecevabilité

Pour autant, la banque, sur qui repose la charge de la preuve, ne démontre pas la négligence grave ou l'agissement frauduleux de Monsieur P...

n'avait d'autre objet que de soustraire au créancier l'élément du patrimoine sur lequel il disposait d'une sûreté ; Attendu, ensuite, que l'action paulienne a pour seul objet de déclarer inopposable l'acte

qu'acte accompli pour compte de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS avant son immatriculation.

faut qu'un principe de créance ait existé au moment de l'acte frauduleux pour que l'action paulienne puisse aboutir ; que Mme H... estime que les conditions de l'action paulienne sont réunies, sa créance

suffisamment fiables de nature à démontrer que le préfet du Pas-de-Calais a entaché son arrêté d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit en estimant qu'elle s'était prévalue d'une fausse identité et d'actes

L'appelant soutient que l'action paulienne tendant à l'annulation des actes frauduleux est recevable lorsque ceux-ci ont pour effet de rendre impossible l'exercice d'un droit spécial dont dispose le créancier

Elle rejette toute fraude de sa part en affirmant qu'elle n'a accompli aucun acte déloyal ni obtenu un résultat recherché par tromperie, manoeuvre, falsification ou tout autre acte répréhensible.

d'insuffisance d'actifs : Il convient préliminairement de relever que l'action en comblement d'insuffisance d'actifs, prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce, ne suppose pas la preuve d'actes

de mainlevée établi par le SIP de [Localité 1] Porte Dauphine le 20 septembre 2013 et l'acte de mainlevée établi par le SIP de Paris 1er le 3 octobre 2013, actes visant tous deux une décision définitive

administratif individuel et un acte administratif réglementaire ; qu'en effet, cette commission susdite n'a pas rendu un acte administratif individuel portant sur la seule situation personnelle de M.

Par acte du 11 juin 2014, M. [A], M. [S] et la société Dix-Huit Production ont assigné en référé la SAS Vii en rétractation de cette ordonnance.

Dans ce cadre, elle a confié le lot n° 22 intitulé « équipements de cuisine » à la société Modern Restauration Gestion-MRG (ci-après « MRG »), selon acte d'engagement du 3 mars 2018 et ordre de service