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74 812 résultats pour « acte introductif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

67a3c0047fb573af31604b36

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

Source officielle

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TJ

JEX

67a3c0077fb573af31604b8b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508577_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par un acte introductif d’instance, enregistré le 17 août 2025, M. B...

Source officielle
CC

comm

6137240bcd58014677411831

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

que le tribunal a prononcé sa faillite personnelle ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162986d201c88caf8c4e176

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

Dans ses conclusions d'appel, la société LIGHT IN SHOP a soulevé une exception de procédure tirée de la nullité, pour vice de fond, de l'acte introductif d'instance résultant de la double qualité de Me

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a10a47acdc6046d479b31a1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par actes de commissaire de justice en date des 3, 6 et 8 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société MAVILLE IMMOBILIER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1b24cdc6046d47c8829f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

envoyée le 05/05/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 05/05/2026 à SCP REGORD Avocat Rôle n° 2026R130 La demande contenue dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d7696ecdc6046d479f8515

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

envoyée le 08/04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 08/04/2026 à SCP REGORD Avocat Rôle n° 2026R57 La demande contenue dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76980cdc6046d479f868f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

envoyée le 08/04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 08/04/2026 à SCP REGORD Avocat Rôle n° 2026R58 La demande contenue dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d769b7cdc6046d479f8aed

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

08/04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 08/04/2026 à SCP REGORD Avocat 00/01/2026 Rôle n° 2026R61 La demande contenue dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76a0bcdc6046d479f90b9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

08/04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 08/04/2026 à SCP REGORD Avocat 00/01/2026 Rôle n° 2026R65 La demande contenue dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76a30cdc6046d479f9399

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

08/04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 08/04/2026 à SCP REGORD Avocat 00/04/2020 Rôle n° 2026R68 La demande contenue dans l'acte

Source officielle
TJ

Chambre des référés

690a3fa543d68eab40876586

T. Judiciaire

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201509

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

que devant la cour d'appel, M. et Mme X... ont conclu au fond, puis soulevé la nullité de l'acte introductif d'instance du 7 août 2007 au motif qu'il avait été délivré par un huissier de justice territorialement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d80183cdc6046d47afa315

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant actes de commissaire de justice en date des 8 et 9 janvier 2026, Monsieur [N] [E] a fait assigner en référé la société Macif et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines pour obtenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00036

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

introductifs sont suffisamment détaillés pour que ne subsiste aucune ambiguïté quant à la nature des griefs reprochés aux débiteurs (...) " ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les actes introductifs d'instance

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7201b201587f74be036e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

2022, l'intimée demande in limine litis à la cour de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance et celle consécutive du jugement entrepris.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82927cdc6046d47b2e022

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0cdd7acdc6046d473d7b03

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus

Source officielle
TJ

JCP

6a0b2a01cdc6046d4715e684

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’audience du 3 février 2026, la société Franfinance, représentée par son conseil, qui se réfère aux termes de ses conclusions déposées, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Source officielle