Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir contre l'action de la société TooAndré. La fin de non-recevoir contre l'action des sociétés MMA sera rejetée.

la nature de la marchandise a commis une faute personnelle en n'informant pas le voiturier de la nature des marchandises et des conditions spécifiques qui étaient requises pour assurer son transport ;

Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu dans une instance engagée par le directeur général des Impôts, agissant poursuites et diligences du directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN ECARTANT PAR CONTRE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LADITE TMV CONTRE SON FRETEUR, LA SOCIETE DE VRIES, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER

    Le Gouvernement n’a pas commenté dans le délai imparti le fait que la requête soit examinée par un comité. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que la subrogation légale ne bénéficie

est : - pour la vente de marchandise, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées - pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre

la société Bergareche, sur la présentation duquel la marchandise a été remis à la société Ever tact Ltd ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces circonstances, faisant apparaître

X... des fins de la poursuite au motif qu'elle ne pouvait examiner les faits délictuels d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, sous la qualification contraventionnelle d'absence de

reproché au requérant ; "3°) alors que la valeur d'un actif prétendument détourné doit être précisée ; qu'en l'absence de réponse aux offres de reprise des actifs de la société 2D alors en redressement

Enfin, la société Kuehne&Nagel fait valoir que les sociétés Transports Alloin et Alloin International se présentent comme une entité unique, de sorte que son recours contre la société Alloin International

Q... qui a pu retracer le paiement de 8 packs de batteries qui ont fait l'objet de facturations et qui ont été suivis de règlements pour un montant de 50 390,30 € HT et le tribunal rejettera les 7 autres

Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour importation de déchets, sans information des autorités compétentes et sans l'accord du destinataire

de transport répond de la faute inexcusable de ses substitués, * Juger que la faute inexcusable commise par SUD GROUPAGE fait échec à l'application des limitations de responsabilités prévues au contrat

de catégorie C des services centraux ainsi qu'aux personnels ouvriers de la Commune de Paris ".

douanes ; qu'il s'agit de [R] [I] pour le compte de qui l'importation a été faite, et de la déclarante [U] [G] qui a commis une faute.

(SERVICE TRANS EUROPE), de procéder à l'acheminement de quatre colis de câbles pour moteurs automobiles, de l'usine de CASABLANCA (Maroc) vers celle de DREUX (28).

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire déclarer prescrite l'action du Crédit immobilier de France ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1 des conditions générales "le

ne soit intentée dans l'année de la délivrance des marchandises ou de la date à laquelle elles eussent dû être délivrées (…) » Il est donc constant que l'action en responsabilité contre le transporteur

Elle ajoute que son action délictuelle envers la société INTRAMAR est recevable puisqu'elle n'a pas d'action contractuelle envers son donneur d'ordre et relève que la faute de celle-ci est certaine pour