Chauvin, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M.

Enfin, le tribunal de commerce de Chaumont a été de nouveau saisi par les sociétés CJDS et Da Silva d'une demande en intervention forcée dirigée contre la SAM CGPA en sa qualité d'assureur de M.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre, Mme Batut, M.

sur l'appel des Sociétés SCI Acap et [L] juger leur appel mal fondé, et les débouter de toutes leurs demandes, fins et prétentions, dirigées contre la Selarl Actis es qualité Confirmer le jugement

Par jugement du 4 janvier 2024, le tribunal de commerce de Dijon a : - débouté la société SAS Evolucar de son action contre la société Audit-Conseil-Comptabilité pour cause de forclusion.

en paiement contre M.

cette décision, elle est réputée y avoir acquiescé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté par Adrien Y... et dirigé contre l'arrêt de

SARL Maison Esvan services express certifiant le montant du chiffre d'affaires réalisé pour l'exploitation du fonds de commerce objet du contrat de location-gérance au cours des quatre exercices précédents

instance, - JUGER que les dépens du présent incident suivront ceux de l’instance principale.

en garantie des vices cachés des vendeurs dirigée contre les sociétés SIL et Agora était vouée à l'échec.

une requête devant le premier président ; que le prévenu, préalablement à une précédente audience à laquelle était fixée l'affaire, avait déposé en date du 31 mai 1999, une requête devant le premier

contre Guy Y... qui était, de surcroît, le gérant de la société ; qu'en outre, la plainte pour faux du 2 novembre 1999 a été nommément présentée contre Guy Y... ; que, cependant, ces deux plaintes

Bien que régulièrement assignée, la CPAM DE HAUTE-SAVOIE (Pôle Recours Contre Tiers) ne s’est pas présentée, n’a pas constitué avocat et n’a pas fait de demande de renvoi pour le faire.

le ou les moyens de droit venant en soutien, une réponse au moyen soulevé à titre liminaire par la société Altran Technologies contre seize salariés tiré de la prescription de l'action en nullité de la

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M.

indemnitaire dirigée contre les époux [J].

réparation ; D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen en ce qu'il est dirigé contre la société d'assurance Generali : Vu l'article 388-3 du code de procédure pénale

contre le jugement prononçant des sanctions fiscales ; " aux motifs que, selon les dispositions de l'article 343 du Code de procédure pénale, l'action pour l'application des peines est exercée par le

les actions récursoires contre les véritables responsables et donc, en l'occurrence, contre le gardien du véhicule impliqué, qui n'était pas assuré auprès de la compagnie UAP, que la Cour a derechef privé

l'arrêt du 15 février 1995 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 février 1996 : Sur le premier moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 28