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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01082_20220916
16 septembre 2022
du 3 octobre 2010, il a établi une liste complémentaire ; - le paiement de la somme due au titre des frais irrépétibles a été effectué dès que le RIB de l'intéressée lui a été communiqué ; - l'action
Chambre 1-9
6789fa570c7dc206c9eb7f49
16 janvier 2025
retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent dans les délais et selon des conditions fixés par décret, a tous les effets d'un jugement ; Le délai de prescription de l'action
PCP JCP référé
6585e2a7638cf45b25ce6a0c
22 décembre 2023
En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ed0
17 février 2016
Par jugement du 3 mai 2011, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive a rejeté la demande.
CTX PROTECTION SOCIALE
6975c12ecdc6046d47a2db91
5 janvier 2026
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un
670448838d5cd4a87599418f
7 octobre 2024
PCP JCP fond
66883a11342d338c20d3162f
4 juillet 2024
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01017
19 octobre 2010
en paiement formée par la société TDK est la loi du contrat, c'est-à-dire la loi néerlandaise ; que selon l'article 3.307 du Code civil néerlandais, l'action en exécution d'une obligation contractuelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101113
5 novembre 2009
de réservation était caduc, qu'aucune faculté de substitution n'était prévue et que le projet avait été modifié sans instructions de sa part ; que la société Famax a, dans ces conditions, engagé une action
1re chambre civile
6926d42c77bf00d0f5ed87f4
25 novembre 2025
Ils se prévalent d'un arrêt rendu le 19 mars 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui retient que l'action en exécution d'un titre exécutoire constitue une instance distincte de
6926d42677bf00d0f5ed8785
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300405
12 mai 2021
Admettre que l'hypothèque ou le privilège puisse survivre à la prescription de l'action en exécution de l'obligation principale remettrait en cause cet objectif, en permettant l'exercice de l'action hypothécaire
6137224bcd580146773fbc91
21 février 1995
E..., propriétaire de 848 des 1700 actions représentant le capital de la société Sibelec, de lui céder les 848 actions dont ils étaient eux-mêmes propriétaires ; que cette promesse n'ayant pas été réalisée
Jex
66335b2cc0d3e3fe99cadcab
19 avril 2024
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Madame [G] a formulé les demandes suivantes : dire et juger que l'action en exécution des contraintes est prescrite,dire et juger le commandement de
JEX cab 1
687005b6b8daa57c7f66a3e2
7 juillet 2025
Sur la prescription de l’action en recouvrement Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide
Juge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d7
16 juillet 2024
Dès lors, la prescription de l’action en recouvrement de la créance n’est pas encourue et, a fortiori l’action en exécution forcée introduite par la défenderesse, cette dernière dispose bien d’un titre
3ème chambre
5fdd4993d0a9b4b1b7dda57c
19 septembre 2018
subrogatoire du FGTI est donc une procédure dérogatoire au droit commun des voies d'exécution, une exception légale aux exigences du code de procédure civile d'exécution.
6253cab0bd3db21cbdd8bc49
26 mai 2008
perception par ces cabinets de fonds de la part de Lloyd's et pour le bénéfice de M X.... 2o) La prescription biennale prévue à L. 114-1 du code des assurances n'a pas vocation à s'appliquer à une action
1ère Chambre
69ce9f25cdc6046d47e18e78
2 avril 2026
de la contrainte est acquise ;prononcer l’irrecevabilité de l’action en exécution de la contrainte en raison de la prescription ;annuler la saisie-attribution délivrée par acte du 8 septembre 2025 à la
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0424DEC003529715
24 avril 2025
La requérante engagea une action en réparation conformément à la loi n o   87/2011 sur la réparation par l’État des préjudices causés par la non ‑ exécution des jugements et par la durée excessive
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