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316 729 résultats pour « action en execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01082_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

du 3 octobre 2010, il a établi une liste complémentaire ; - le paiement de la somme due au titre des frais irrépétibles a été effectué dès que le RIB de l'intéressée lui a été communiqué ; - l'action

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa570c7dc206c9eb7f49

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent dans les délais et selon des conditions fixés par décret, a tous les effets d'un jugement ; Le délai de prescription de l'action

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2a7638cf45b25ce6a0c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ed0

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Par jugement du 3 mai 2011, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive a rejeté la demande.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975c12ecdc6046d47a2db91

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448838d5cd4a87599418f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66883a11342d338c20d3162f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01017

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

en paiement formée par la société TDK est la loi du contrat, c'est-à-dire la loi néerlandaise ; que selon l'article 3.307 du Code civil néerlandais, l'action en exécution d'une obligation contractuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101113

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

de réservation était caduc, qu'aucune faculté de substitution n'était prévue et que le projet avait été modifié sans instructions de sa part ; que la société Famax a, dans ces conditions, engagé une action

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d42c77bf00d0f5ed87f4

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ils se prévalent d'un arrêt rendu le 19 mars 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui retient que l'action en exécution d'un titre exécutoire constitue une instance distincte de

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d42677bf00d0f5ed8785

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ils se prévalent d'un arrêt rendu le 19 mars 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui retient que l'action en exécution d'un titre exécutoire constitue une instance distincte de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Admettre que l'hypothèque ou le privilège puisse survivre à la prescription de l'action en exécution de l'obligation principale remettrait en cause cet objectif, en permettant l'exercice de l'action hypothécaire

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbc91

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

E..., propriétaire de 848 des 1700 actions représentant le capital de la société Sibelec, de lui céder les 848 actions dont ils étaient eux-mêmes propriétaires ; que cette promesse n'ayant pas été réalisée

Source officielle
TJ

Jex

66335b2cc0d3e3fe99cadcab

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Madame [G] a formulé les demandes suivantes : dire et juger que l'action en exécution des contraintes est prescrite,dire et juger le commandement de

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005b6b8daa57c7f66a3e2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la prescription de l’action en recouvrement Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Dès lors, la prescription de l’action en recouvrement de la créance n’est pas encourue et, a fortiori l’action en exécution forcée introduite par la défenderesse, cette dernière dispose bien d’un titre

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdd4993d0a9b4b1b7dda57c

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

subrogatoire du FGTI est donc une procédure dérogatoire au droit commun des voies d'exécution, une exception légale aux exigences du code de procédure civile d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc49

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

perception par ces cabinets de fonds de la part de Lloyd's et pour le bénéfice de M X.... 2o) La prescription biennale prévue à L. 114-1 du code des assurances n'a pas vocation à s'appliquer à une action

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ce9f25cdc6046d47e18e78

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de la contrainte est acquise ;prononcer l’irrecevabilité de l’action en exécution de la contrainte en raison de la prescription ;annuler la saisie-attribution délivrée par acte du 8 septembre 2025 à la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0424DEC003529715

Admin. suprême

24 avril 2025

24 avril 2025

La requérante engagea une action en réparation conformément à la loi n o   87/2011 sur la réparation par l’État des préjudices causés par la non ‑ exécution des jugements et par la durée excessive

Source officielle

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