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129 808 résultats pour « action en responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00493

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 » ; que ce dernier texte prévoit que cette action « se prescrit par trois ans, à compter

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00594

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[P] lui a opposé la prescription de l'action en responsabilité du liquidateur amiable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834884

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

en responsabilité contre l'Etat. | 60-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100053

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

assurances ; que M. et Mme X..., anciens actionnaires de la société Umark, ont conclu avec celle-ci, le 7 décembre 2009, une convention de cession de droits en vertu de laquelle ils ont engagé une action

Source officielle
CC

civ1

61372351cd580146774083ca

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

d'avoir manqué aux obligations inhérentes à la fonction de séquestre en laissant cette somme improductive pendant vingt cinq ans, Camille A..., aux droits duquel viennent ses héritiers, a engagé une action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100796

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 octobre 2023), un jugement du 18 janvier 2013, a déclaré prescrite l'action en responsabilité engagée par M.

Source officielle
CC

civ3

61372427cd58014677412f8c

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

septembre 1998, assigné la MMA pour obtenir le paiement des sommes nécessaires à la réparation des désordres ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le délai de forclusion de l'action

Source officielle
CC

civ2

61372503cd5801467741a3fd

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

été transféré à la Caisse de prévoyance du groupe SNECMA-CRP (la Caisse de prévoyance), devenue nouvel assureur ; que le paiement de la rente a été poursuivi par cette dernière ; qu'en suite de l'action

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645440

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

PAR LE CONSEILLER COMMERCIAL A FRANCFORT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.49 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES ACTIONS EN RESPONSABILITE FONDEES SUR UNE CAUSE AUTRE QUE LA MECONNAISSANCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201105

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mai 2019), la société FG Portfolio Limited (la société Porfolio), créancière de la société Seic, a saisi un tribunal de grande instance d'une action en responsabilité

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007761611

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677467

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642555

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641220

Admin. suprême

11 décembre 1970

11 décembre 1970

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641075

Admin. suprême

9 janvier 1970

9 janvier 1970

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641849

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638758

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638847

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634873

Admin. suprême

29 avril 1966

29 avril 1966

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-4

5fd98771e592d47765b6c40c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

MOTIFS Sur la prescription de l'action * S'agissant de l'action en responsabilité pour manquement de la banque à l'obligation de mise en garde, d'information et de conseil L'article L 110

Source officielle