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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00493
30 mai 2018
30 mai 2018
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 » ; que ce dernier texte prévoit que cette action « se prescrit par trois ans, à compter
Source officiellePage 24 sur 6491
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00594
7 juillet 2021
7 juillet 2021
[P] lui a opposé la prescription de l'action en responsabilité du liquidateur amiable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.
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