publique s'éteint par la chose jugée ; que, par jugement du 6 novembre 2012, devenu définitif en l'absence d'appel du ministère public sur l'action publique, le tribunal correctionnel, saisi de poursuites

après cassation dans la procédure suivie contre William Z..., Jean-Pierre X... et la société SNEB pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, a constaté l'extinction de l'action

par des motifs pertinents, les juges ont rejeté l'exception de prescription soulevée ; qu'il suffit simplement de rappeler que tout acte d'instruction ou de poursuite interrompt la prescription de l'action

ordonnance de soit-communiqué délivrée par le juge d'instruction n'est interruptive de prescription qu'autant qu'elle a pour objet de saisir le procureur de la République aux fins de réquisitions sur l'action

, à ceci près que les victimes d'une éventuelle dénonciation calomnieuse ne peuvent plus être, en l'espèce, les deux sociétés susdites, mais seulement leurs dirigeants ; " alors que lorsque l'action

X... et Y... ont soulevé la prescription de l'action publique ; que par jugement du 1er avril 2016, le tribunal correctionnel a rejeté cette exception, a déclaré MM.

47 du Code pénal, 2, 6, 7, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu. La Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur l'action civile. 7.

Par jugement en date du 21 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable la citation directe visant l'AFNOR, dit que l'action publique n'était pas prescrite, requalifié les faits en diffamation

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents M.

fausses ou trompeuses, exportation sans déclaration de marchandises prohibées, infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique relativement aux faits dénoncés à l'encontre d'Henri D.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

publique est fixé au jour de la remise des sommes escroquées, et non du jour de la découverte du délit ; qu'en faisant courir la prescription de l'action publique, non pas du jour de la remise des sommes

Wargny ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 86, alinéas 4 et 5, du code de procédure pénale, le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer lorsque, pour des causes affectant l'action

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

[S] [M] et a dit n'y avoir lieu à clôture de l'information ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents : M.