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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6318348c0876004f131a5ed9
5 septembre 2022
5 septembre 2022
[V] [Y] a interjeté appel le 4 septembre 2022 à 14h20 de cette décision dans les forme et délai requis par la loi.
Source officielleETRANGERS
6318348c0876004f131a5edb
5 septembre 2022
5 septembre 2022
[E] [N] a interjeté appel le 4 septembre 2022 à 14h21 de cette décision dans les forme et délai requis par la loi.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2206068_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle soutient : - Que la créance dont elle se prévaut sur les défendeurs n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il est constant que des agents de la force publique ont illégalement occulté d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300004_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La société requérante soutient : - Que la créance dont elle se prévaut sur les défendeurs n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il est constant que des agents de la force publique ont illégalement
Source officiellecr
Montpellier, du 16 mars 1995, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z
6079a8509ba5988459c4c96f
30 avril 1996
30 avril 1996
la notion d'exercice des fonctions est d'interprétation stricte et ne résulte pas de la seule affirmation que les militaires seraient de service 24 heures sur 24 ; qu'à l'instar du délit d'outrage à agents
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article 27 : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public sont constatées par les agents assermentés des administrations et établissements en charge de la gestion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210032
17 janvier 2019
17 janvier 2019
plus avoir un passé judiciaire chargé puisque les services de police mentionnent que son identité apparaît dans les fichiers pour pas moins de 24 faits délictueux, à savoir des outrages, violences sur agents
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300846_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par ailleurs, si le requérant a reçu un rappel à la loi pour des faits de harcèlement et a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'outrage à agent de la force
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228DEC001773691
28 février 1995
28 février 1995
Le 20 août 1985, le requérant fut à son tour dénoncé par la police pour avoir troublé le déroulement d'un spectacle public ainsi que pour avoir offensé le gardien de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001727690
13 mai 1992
13 mai 1992
La Cour de cassation, par arrêt du 13 février 1990, rejeta le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation, aux motifs que le droit interne n'impose pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105955_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26./ Les propriétaires, locataires, () peuvent saisir ou faire saisir par un agent
Source officiellecr
é l'ordonnance de non-lieu et dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. B
6137260ccd58014677422916
14 septembre 1999
14 septembre 1999
direction du sol et des jambes de ce dernier ; qu'il ressort toutefois des investigations menées que Denis X..., qui a déjà été condamné antérieurement pour des violences volontaires sur la personne d'un agent
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f75c
23 octobre 1996
23 octobre 1996
Antonio, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à agents de la force publique, falsification
Source officiellecr
6137260ccd580146774228ca
9 février 2000
9 février 2000
l'arrêt attaqué relève que Toumani X..., qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, ayant refusé d'embarquer dans l'avion qui devait le transporter au Mali, a été conduit, par les agents
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002164493
6 avril 1995
6 avril 1995
de la force publique, saisit le juge d'instruction.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101641_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleETRANGERS
63cf847fa6687f7c904cba7d
23 janvier 2023
23 janvier 2023
(L 812-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) Sur la base et dans les limites de ces réquisitions l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale autorise les agents de
Source officielleETRANGERS
63cf847ea6687f7c904cba79
23 janvier 2023
23 janvier 2023
(L 812-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) Sur la base et dans les limites de ces réquisitions l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale autorise les agents de
Source officielleETRANGERS
64ed8a651750dbd9693ff421
27 août 2023
27 août 2023
L'intéressé a formé appel de cette ordonnance dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquables. M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206026_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Il a été interpellé le 3 août 2022 par les services de la police nationale, puis placé en garde à vue pour des faits de " vol simple ", " tentative d'extorsion " et " outrage à agent de la force publique
Source officiellePage 24 sur 8922