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11 602 résultats pour « agent des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02471

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

date du 23 août 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande, transport sans motif légitime d'arme, recel, vols aggravés et opposition à l'exercice des fonctions d'un agent

Source officielle

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CC

cr

613725eecd58014677421a27

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

législateur, par un texte spécial, a entendu le considérer comme moyen de transport dont la visite est autorisée aux agents des douanes en vue de la recherche de la fraude, et en l'absence de flagrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501691_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B A demande tribunal d'annuler la décision en date du 11 mars 2025 prise par le directeur général des douanes portant avancement d'échelon des agents de douanes de catégorie C.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01280

Cassation

24 février 2010

24 février 2010

cuves ont été contrôlées le 13 février 2002, cuve pouvant contenir 27,29 hectolitres contenant la récolte 2001 et cuve de stockage de vin de réserve de 9,94 hectolitres ; que Claude X... indique que l'agent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400240_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A la suite d’un contrôle effectué le 27 septembre 2023 à l’issue duquel les agents des douanes ont procédé à la saisie de paquets contenant du tabac à narguilé pour un total de 33 750 grammes, de 185 cigarettes

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212be

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

analysés par lui ; qu'en se fondant en l'espèce, pour estimer que la société Senarest Investissement se livrerait en France à une activité d'intermédiaire financier, sur les déclarations faites devant les agents

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01358

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Fibertex conteste aux agents des douanes - à l'exception des officiers de la douane judiciaire dont les prérogatives relèvent du code de procédure pénale - le pouvoir de procéder, à l'occasion des opérations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

633e7041f8faf13e2e973e09

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le 16 mars 2022 à 14H50, trois agents des douanes de la DNRED et deux agents du service de garde- côtes des Douanes de Méditerranée se présentaient dans les locaux de la société MONACO [Localité 6] (chantier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR51058

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 19 mai 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de refus de déférer aux injonctions d'un agent

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06315

Cassation

8 janvier 2014

8 janvier 2014

X... qui a toujours contesté les quantités constatées par les agents des douanes, indique que, pour effectuer son comble, l'agent des douanes est monté sur une échelle et a trempé son doigt dans le col

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422240

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Roland, - LA SOCIETE X..., contre l'arrêt n 4 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui a condamné Gérard X..., Roland X... et la société X..., pour infractions

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CC

cr

6137263bcd58014677423f80

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

régulier est interruptif de la prescription ; qu'il résulte des mentions du jugement non remises en cause par la cour d'appel que le procès-verbal du 22 décembre 1994, rédigé après le contrôle des agents

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CC

cr

613726a7cd580146774276ef

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

des douanes dans les salles de jeux appartenant à la société Silmo, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que, d'une part, les agents

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CC

cr

êt attaqué a déclaré la poursuite engagéec/Laurent X

61372653cd58014677424b10

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

des douanes, notifiant à Mlle Y..., déclarante en douane de la société Karukera Transit, l'infraction douanière relevée sur la déclaration en douane IM4 n° 885559, répond parfaitement aux conditions exigées

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CA

Avis

CADA:20164710

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes

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cr

6079a8af9ba5988459c4e6d3

Cassation

10 octobre 1968

10 octobre 1968

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUALIFIE LA VOITURE LITIGIEUSE D'OBJET N'AYANT "PU ETRE SAISI", AU MOTIF EXCLUSIF QUE "LORS DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 4 SEPTEMBRE 1963 LES AGENTS

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edfb

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

et contrôleur des Douanes à la DNRED ; que dès lors qu'un agent des Douanes ayant le grade d'inspecteur était présent pour solliciter la communication de documents utiles à la vérification, la régularité

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008035758

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

en exercice ; l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001856391

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux de constatations matérielles qu'ils relatent".

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00871

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Transports Morin ait été préalablement informée de son objet et des justifications attendues, ce qui ne lui avait pas permis de se préparer à cette fin ; qu'il relève également que les agents des douanes

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