AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02471
26 septembre 2018
26 septembre 2018
date du 23 août 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande, transport sans motif légitime d'arme, recel, vols aggravés et opposition à l'exercice des fonctions d'un agent
Source officiellePage 24 sur 581
cr
613725eecd58014677421a27
13 décembre 2000
13 décembre 2000
législateur, par un texte spécial, a entendu le considérer comme moyen de transport dont la visite est autorisée aux agents des douanes en vue de la recherche de la fraude, et en l'absence de flagrance
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