Par arrêt en date du 4 septembre 2024, la cour d'appel d'Agen confirme le jugement en ce qui concerne la rupture du contrat d'agent commercial, mais réforme le jugement concernant l'indemnité de rupture

basquaise d'exploitation et de gestion d'immeubles commerciaux (SBEGI) a acheté, à deux associés de la société Marina, MM.

X..., exerçant sous l'enseigne Garage Scratch, un contrat d'agence commerciale à durée indéterminée avec effet au 1er janvier 1988 ; que prétendant que la société ne respectait pas la clause relative au

L'attestation de Mme [W] qui se présente comme secrétaire de direction et assistante commerciale ayant été engagée le 03 septembre 2014, soit plus de six mois après la conclusion du contrat d'agent commercial

d'ailleurs selon eux pas établie, ne peut caractériser le délit poursuivi ; que le parquet a également noté dans son rapport d'appel que la responsabilité pénale de la compagnie Air France ne peut être engagée

En l'espèce, le contrat d'agent commercial immobilier signé par M.

X... a été engagé par la société SILMM devenue CIP à compter du 16 novembre 1987, en qualité d'ingénieur commercial et de directeur d'agence chargé de la prospection de clientèle dans plusieurs départements

En dernier lieu, Mme [J] occupait un emploi de commerciale, avec le statut d'agent de maîtrise.

commercial en date du 31 mars 2010 et Mme A... s'est inscrite au Registre Spécial des Agents Commerciaux à compter du 1er avril 2010, à l'instar du même contrat d'agent commercial conclu avec l'autre

commerciale, aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est

D... a été engagé le 4 mai 2009 en qualité de technico-commercial par la société Sunnco, spécialisée dans l'installation de produits photovoltaïques à destination de particuliers et faisant partie du groupe

à prolonger la garantie de réintégration en son sein jusqu'au 11 avril 2013 au profit de ses agents du cadre permanent et des « ex-PS25 », soit ses anciens agents contractuels. 11.

X..., propriétaire de ces locaux, s'est engagé, dans la promesse de cession de parts conclue le 15 mai 1985, "à ne pas consentir sur ces locaux un bail commercial à une agence immobilière ou à un cabinet

les plus intéressantes, ces engagements ont cependant pour objet les fournitures destinées à l'exploitation du restaurant et non les travaux d'agencement, en sorte que la surfacturation alléguée sur lesdits

[U] a été engagé le 19 juin 2006, en qualité de consultant commercial, par la société Cadrex puis son contrat de travail a été transféré à la société LCI [Localité 3].

O... de sa demande au titre de la TVA ; Aux motifs que « M O... fait valoir essentiellement que : - le contrat d'agent commercial du 2 janvier 2002 énonce que l'agent commercial ne verse

Par acte du 18 septembre 1998, l'association des Agents Immobiliers de Y..., l'agence IMMOTIGNES, l'agence du ROC BLANC, l'agence GESTIGNES, l'agence EURO-IMMOBILIER, l'agence du Glacier, l'agence DESCAMPS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Or, la convention collective applicable définit les missions du collaborateur d'agence selon qu'il les exerce au sein d'une agence à dominante gestionnaire, commerciale ou générale, et les distingue de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 2011) qu'engagée pour exercer les fonctions de gérant d'une