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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 3
65b947255a029d9e20d7cdaa
8 janvier 2024
8 janvier 2024
du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99c959e460cd1e3f3bee
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3d1a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3d83
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleCabinet 4
68dd83d8548223b2c7ac3b4d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que Mme [L] [G] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66a2a10d80b1d994348afbd6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
partage demeurera annexé au présent jugement, DÉBOUTE Mme [F] de sa demande de remise des vêtements et objets personnels, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle6e Chambre D
6035580059f146808bfdd02a
11 mai 2016
11 mai 2016
plus près de la date de partage, en tenant compte des facteurs d'évaluations visés dans la référence du marché immobilier des notaires, ou en fixant une moyenne d'évaluation que pourront faire deux agents
Source officielleCabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La loi française est donc applicable au régime matrimonial des époux.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852523
17 février 2010
17 février 2010
personne dépositaire de l'autorité publique, et d'autre part de ce que le mariage de celui-ci avec Mlle B, ressortissante française, le 1er février 2008, a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69dd3f70cdc6046d471f866b
10 avril 2026
10 avril 2026
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 27 mai 2020, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e4cb032d83cfd3e75aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e52b032d83cfd3e765b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à [Localité 13] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er juillet 2020 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1489f19e8c50f8d40a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1b89f19e8c50f8d539
1 octobre 2024
1 octobre 2024
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426958d5cd4a875912870
7 octobre 2024
7 octobre 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2f9fdd062d9f810e14c3
1 avril 2025
1 avril 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleChambre de la famille
69855a75cdc6046d4720a12f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort
Source officielleJAF CABINET B
69d57077cdc6046d47726935
7 avril 2026
7 avril 2026
- Sur les avantages matrimoniaux Aux termes des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur
Source officielleJAF CABINET B
69d5707dcdc6046d477269a1
7 avril 2026
7 avril 2026
- Sur les avantages matrimoniaux Aux termes des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
8 avril 2025
8 avril 2025
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'elle a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant
Source officiellePage 24 sur 163