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24 539 résultats pour « aggravation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502490_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

naturels de réglementer l'implantation des établissements recevant du public en vue de ne pas aggraver les risques pour les vies humaines et, en l'espèce, le PPRI de l'Oust a pour objectif de limiter

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10110

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

d'annulation du 5 décembre), elle n'a transmis sa première déclaration que le 26 janvier 2009, à la veille du jugement déclaratif de son débiteur, prononcé le 10 février 2009 ; en outre, la société TECHNI a aggravé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00602_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des crues Ri3 dans laquelle se situe le terrain d’assiette du projet : « Sont interdits : / toute construction, occupation et aménagement du sol nouveau susceptibles de perturber l’écoulement ou d’aggraver

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100643_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

survenues le 16 juillet 2018, le ruisseau de l'Aygas ayant à cette occasion débordé et entraîné le ravinement et l'arrachage du sol, de la végétation et des matériaux sur la parcelle litigieuse, l'aggravation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500171_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

D.4.7 " ne pas aggraver l'exposition au risque inondation " et n° D.4.9 " adapter les projets d'aménagement en tenant compte des zones inondables " car il aggrave l'exposition au risque d'inondation par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300167

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

Y... à la demande de l'assureur de la SCI Laurie confirme les constatations faites par le cabinet Aquabane s'agissant de l'aggravation du risque inondation par la construction D... et évalue la dépréciation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243509

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401119_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237398

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

construction ou réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, ou de prescrire les conditions dans lesquelles les constructions, aménagements

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04553_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02332_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

341-9 du code forestier dans le cadre de l'instruction de l'autorisation de défrichement, à apprécier si le projet de construction qu'elle portait par ailleurs était de nature à atténuer ou à ne pas aggraver

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00378_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00416_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02596_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00755_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c3d45993e17a6379205695

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Assurances dénie sa garantie, motif pris de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration lors de la souscription, et pour défaut d'information concernant l'aggravation du risque en cours de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210499

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

société Allianz en déclarant faussement et sans ambiguïté que le bien était occupé à titre de résidence secondaire ; qu'enfin, un bâtiment agricole désaffecté et inoccupé ne présentait pas les mêmes risques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880cb

Appel

22 mars 2006

22 mars 2006

modification des éléments dont il était fait état dans la souscription d'origine doit être déclarée à l'assureur sous peine des sanctions de l'article L113-8 du code des assurances à raison d'une possible aggravation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491757.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour, pour écarter le moyen tiré de l'atteinte au principe de précaution, a jugé que le projet litigieux n'était pas, en lui-même, de nature à aggraver

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Othman X

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03009

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

Othman X... du chef, notamment, de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

Source officielle