Codes de loi français

Article 3

Le personnel de la réserve opérationnelle ou de la réserve spécialiste du service de la justice militaire, recruté sur le fondement des articles L. 4211-1 ou L. 4221-3 du code de la défense, doit posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe

Article 154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 13

Les allocations d'aide à la famille ne peuvent se cumuler avec les majorations pour enfants attribuées par l'Etat et les collectivités publiques ou avec les allocations familiales que dans la limite du montant des allocations familiales prévues par le

Article 26

détachement a été prononcé auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction exercée en détachement, ni acquérir à ce titre des droits quelconques à pensions ou à allocation

Article R5131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

l'opérateur France Travail, au nom et pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au titre de la rémunération d'un emploi, d'un stage ou d'une autre allocation

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Des allocations portant les numéros 1 à 5 bis sont attribuées aux grands invalides selon les modalités ci-dessous : 1° Allocation n° 1, accordée pour invalidité de 85 % : a) Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 128 points d'indice

Article 4 ter

-Jusqu'au 30 juin 2024, les traitements mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent également être utilisés pour la réalisation, par la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'une étude, au

Article Annexe 2

Emploi de chef de mission de l'Office national des forêts régi par le décret n° 98-260 du 3 avril 1998 modifié relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts ; Emploi de chef de service administratif et technique de la direction

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la

Article II

.° A la manutention & à l'emploi des fonds dessinés en chaque département, à l'encouragement de l'agriculture et de l'industrie, & à toute espèce de bienfaisance publique. 5.° A la conservation des propriétés publiques. 6.° A celle des forêts-, rivières

Article 5

pour l'emploi et la formation en application de l'article 2 du décret du 22 août 2014 susvisé.

Article L122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation

Article 8

professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30

Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.

Article 30

nationale ; - le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; - le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace qui a pour mission de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les cybermenaces

Article 6

Les commissions nationales prévues à l'article 5 ci-dessus sont respectivement présidées par un enseignant-chercheur désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Cette allocation est faite au prorata : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article R852-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59

La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat au titre de l'aide prévue au II de l'article L. 851-1 : 1° Au cours de chaque mois, le montant des aides versées pendant le mois précédent ; 2° Au cours du premier trimestre de chaque

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Une allocation, portant le numéro 11, est attribuée aux grands invalides aveugles. Le montant de cette allocation est fixé à 150 points d'indice.

Article 78

qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.

Article R5111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 04

de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre chargé de l'emploi ; 2° Au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'elles relèvent