les conditions d'accès à ladite voie ". 5.

de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs () ". 4.

Au lieu d’utiliser la voie d’accès située au sud de leur propriété, les consorts [V] et leurs locataires empruntaient les chemins traversant la propriété de la SCI, allant jusqu’à arracher la chaîne que

par véhicule était aménagé.

: ... 4° "Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique

Accès aux voies ouvertes au public (voies privées ou publiques) / Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans

en voie piétonne par le lotisseur et que, selon l'article 15 du même document, les voies et espaces libres du lotissement auront le statut de voiries ou espaces privés en indivision entre les allotis

des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. / Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité.

L'AUTORISATION DE RETABLIR LES OUVRAGES D'ACCES A SA PROPRIETE QU'IL AVAIT EDIFIES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET AVAIENT ETE DETRUITS EN RAISON DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA VOIE EFFECTUES PAR LA COMMUNE ;

pour l'aménagement d'un accès à sa parcelle cadastrée section ZD n°51 sur le territoire de la commune de Sauvagnon.

C, lequel a opposé un refus d'accès à sa propriété puis refusé de signer le procès-verbal de constat des lieux le 7 février 2025 ; - elle est également contrainte d'occuper la propriété de la SCI Faru

La parcelle se situe à l'arrière de la propriété, mais n'est pas contigüe, voir sur le plan de situation.

Lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, 4.

n'est pas enclavée et dispose d'un accès à la voie publique et, par motifs adoptés, que, s'il n'est pas contesté que le fonds originaire a été divisé, il n'est justifié d'aucun aménagement des lieux par

d'un riverain à la voie publique.

D’autre part, aux termes de l’article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boissy-le-Cutté : « Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur

et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; / c) L’organisation et l’aménagement des accès au projet ; / d) Le traitement des parties du terrain situées

et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; / c) L’organisation et l’aménagement des accès au projet ; / d) Le traitement des parties du terrain situées

voirie principale. 18.

du plan local d'urbanisme de Donville-les-Bains, relatif aux " conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public " : " Accès / - Terrains enclavés