Le 11 janvier 1999, Monsieur Y... a interjeté appel.

dans les conditions prévues par les articles 84 et s. du code de procédure civile ; qu'en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le

de Perpignan ; qu'il ne peut d'ailleurs qu'être relevé qu'en vertu des dispositions de l'article R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication n'est pas susceptible d'appel

.. pour homicide involontaire, le tribunal correctionnel a relaxé le premier et condamné le second ; Attendu que, pour relaxer également le docteur Z..., la juridiction du second degré, saisi de l'appel

Sur la recevabilité de l'appel.

qui l'avait déboutée de sa demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable comme tardif ; Attendu que la société Stolz Sequipag fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon

légal de l'appel.

A... tirée de la tardiveté de la requête d’appel de la commune de Faa’a : 2.

DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1983 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE PROXENETISME AGGRAVE, EXPLOITATION ILLICITE

Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

licenciement, y compris pendant les périodes se situant entre les contrats à durée déterminée, dès lors qu'ils avaient l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur en cas d'appel

) , Madame X..., qui s'est vu allouer une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile par jugement en date du 26 décembre 2005, a régulièrement relevé appel

a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des conclusions du salarié devant la cour d'appel que celui-ci a revendiqué l'application de la Convention de Rome

Elle relève ensuite qu'on ne peut lui opposer l'expiration du délai d'appel à propos de celui formé le 15 octobre 2004 dés lors que l'acte de signification n'indiquait pas les modalités d'appel en ce qui

Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, qui se prévaut de sa proximité affective avec le père de son défunt partenaire, appelle quotidiennement celui-ci et le rencontre au moins

La cour d'appel n'ayant pas le pouvoir de connaître de l'appel interjeté, celui-ci doit être déclaré irrecevable. Partie succombante, M. [P] supportera la charge des dépens.

demande de Monsieur Nacer X... du versement d'une contribution de la mère à l'entretien et l'éducation de l'enfant devient sans objet ; Sur les dépens : Attendu que Monsieur Nacer X... succombe en son appel

X... devant la cour d'appel, que celui-ci ait invoqué l'état de nécessité à titre de fait justificatif ; que, nouveau, le moyen est mélangé de fait et de droit, partant, irrecevable ; Mais sur le second