AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00465
16 mars 2021
16 mars 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et confirmé l'ordonnance attaquée, alors : « 1°/ qu'en application de
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cr
6079a8c39ba5988459c4ed51
2 décembre 2003
2 décembre 2003
par ordonnance du juge d'instruction du 20 février ; que, le contrôle judiciaire ayant été révoqué le 11 avril, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 7 août, a prolongé la détention
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