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83 119 résultats pour « appel de l'ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00465

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et confirmé l'ordonnance attaquée, alors : « 1°/ qu'en application de

Source officielle

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed51

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

par ordonnance du juge d'instruction du 20 février ; que, le contrôle judiciaire ayant été révoqué le 11 avril, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 7 août, a prolongé la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00590

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

public d'une ordonnance de refus de prolongation de détention provisoire doit, même en cas de comparution personnelle de la personne mise en examen, être examiné dans les quinze jours de l'appel ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100493

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par une ordonnance du 22 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative. M. [R] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100309

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Par ordonnance du 21 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit jours. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100401

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Par ordonnance du 28 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour une durée de 28 jours. 4. Le 31 juillet 2023, Mme [U] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

5fca5f052bc1344620eb9b1f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par Monsieur [P] [H] le 04 novembre 2020 à 10h32 est recevable comme étant intervenu dans le délai de 24 heures prolongé au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00739

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

Par ordonnance du 19 janvier 2021, la détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois. Le conseil de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100308

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 19 avril 2022) et les pièces de la procédure, le 17 mars 2022, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

643e35c683146e04f531ec38

Appel

16 avril 2023

16 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 1ère prolongation Nous, , agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

653a0709d0451e8318d0ec58

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 23 octobre 2023, mis à disposition des parties soulève l'irrecevabilité de l'appel comme tardif puisque cette ordonnance du 21 octobre 2023 a été frappée d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100605

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 septembre 2021) et les pièces de la procédure, le 20 juillet 2021, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee1d

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

de mise en accusation et de l'annulation subséquente de l'ordonnance de prise de corps, le mandat de dépôt criminel conserve sa force exécutoire jusqu'au prononcé de la mise en accusation par la chambre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01104

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par ordonnance du 15 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention d'une durée de six mois. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100502

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par une ordonnance du 15 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative. M. [P] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00879

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Par ordonnance du 4 février 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention pour une durée de six mois. 5. M. [F] a relevé appel de cette décision.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100723

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 18 janvier 2021), et les pièces de la procédure, le 15 novembre 2020, M.

Source officielle
TJ

JLD

66df4a9c9b56f16fd33df1bc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

prolongation de la rétention, l’ordonnance de la cour d’appel statuant sur la première prolongation de la rétention ne constitue pas une pièce justificative utile au sens des dispositions de l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00956

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Par ordonnance du 3 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [K] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414db7

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel que Mlle

Source officielle