peut, avec le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts ; que l'accord donné par le créancier à l'imputation du paiement sur le

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 1993), que la Caisse régionale d'assurance maladie ayant, postérieurement au décès de Saïd Y..., continué à verser sur le compte du défunt les arrérages

CHARGEE, ARRIMEE ET DECHARGEE SANS RISQUE NI FRAIS POUR LE NAVIRE ET QUI EXCLUAIT LA RESPONSABILITE DU FRETEUR POUR UN ARRIMAGE << COMMERCIAL >> INADEQUAT; D'AUTRE PART QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL

SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEEN (SOCIETE DES TOE), PROCEDA, AU DEBUT DE FEVRIER 1970, AU TRANSPORT D'ANGLETERRE EN FRANCE D'UNE MACHINE A RECTIFIER PESANT 18,5 TONNES, QUI AVAIT ETE CHARGEE ET ARRIMEE

Saint Arroman a, dans sa deuxième déposition, donné un schéma de répartition des travaux entre la société SOCAE et ses diverses entreprises engagées sur le chantier, en avançant une délimitation de leurs

d'Alain Z..., à une somme mensuelle de 1 588, 26 francs et qu'elle a subi et subira une évolution selon les chiffres présentées par la RATP, soit : au 31 décembre 1998 : 41 428, 37 francs au titre des arrérages

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tarascon-sur-Ariège à sa demande

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'accord collectif d'entreprise du 31 mai 1972 ; Attendu, selon ce texte, que le montant mensuel des arrérages

. est résultée de quatre infirmités cumulées dont l'une seule est imputable à l'accident dont l'association a été déclarée responsable, qu'en décidant cependant que l'association est redevable des arrérages

A... ayant été mis à la retraite par anticipation, l'agent judiciaire du Trésor, pour avoir paiement des arrérages de la rente d'invalidité versée à M.

X..., qui avait acquis un immeuble appartenant à Mme Z..., en paiement des arrérages impayés de la rente viagère servie à cette dernière et, après son décès, à son époux, ainsi que M.

Y... dans l'arrimage des bottes », sans qu'il ne résulte avec certitude de ces constatations que le glissement du lien était imputable au fait du préposé de la société Sibille dans l'arrimage des bottes

[N], ès qualités, et de la société Pièces et services ouest Bretagne, de la SCP Richard, avocat des sociétés Ariane et Doyen auto, et l'avis de M.

ET LE CALAGE DE L'ENGIN SUR LE CAMION ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PUISQUE LE VOITURIER EST TENU DE VERIFIER L'ARRIMAGE ET LE CALAGE DE LA CHOSE A TRANSPORTER, MEME SI CELLE-CI A ETE CHARGEE PAR UN

André X..., Mlle Eugénie X... et Mme Jeanine Y... le remboursement des arrérages indûment versés; que la cour d'appel a accueilli cette demande et a débouté M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2001) et les productions, que pour prévenir un dommage imminent consécutif à l'interruption de la fourniture d'eau d'arrosage

condamné la MACIF à payer à M. et Mme X... la rente prévue à l'article 11 du contrat qu'ils ont souscrit le 7 avril 1981 ; qu'en exécution de cet arrêt, la MACIF a effectué un règlement au titre des arrérages

l'arrêt d'avoir rejeté le recours dirigé par la société Etex contre la société J.G.D., transporteur, dont elle avait requis les services, au motif que les dommages avaient pour cause des défauts d'arrimage