du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

, 271 et 272 du code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que, par des motifs non critiqués, la cour d'appel a statué sur la demande de prestation compensatoire en précisant les éléments sur lesquels elle se fondait

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des

civil, de la seule compétence du président du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris dans sa première branche : Vu les articles 271 et 272

du Code civil; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est accordée; qu'en la présente

mariage a une certaine durée, comme en l'espèce, le mariage ayant duré 19 ans ; qu'à cet égard également, l'arrêt encourt la censure pour violation des articles à 272 du Code civil.

§2 du code civil et qu'elle doit être prise en considération pour la mise en oeuvre des articles 270 et 271 du code civil ; que Monsieur X... évalue ses charges mensuelles à 250 euros ; que Madame Y..

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle

et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, a

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.