euros au titre des loyers impayés relatifs à la pelle et une somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; E.

[M] [R] et Mme [G] [C] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

civil, 405 du Code pénal ancien, 111-3, 111-4, 313-1 du nouveau Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

des articles 447, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1984) d'avoir été signé par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

de l'article 450 du code de procédure civile

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

Emile Z... du 31 août 2009, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

du code de procédure civile de Polynésie française ; 5°) ALORS QU'une cour d'appel ne peut ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile de Polynésie

Y... en mesure de s'expliquer sur le moyen qu'elle a relevé d'office, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la notification du

de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 621-107, 4° du code de commerce

de procédure civile.

somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dema Oi a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-40.550 à 84-40.554 et 84-40.844 à 84-40.848 ;.

Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 84-14.823, 84-14.116 et 84-16.822.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 31 MARS 2016 --- = = oOo = =--- ARRET N.