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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69f46967cdc6046d47313feb
30 avril 2026
Elle produit notamment : * Relevé de compte, * Facture F002253180 du 30-06-2025, * Facture F002251949 du 30-06-2026, * Lettre de change, * Déclaration de créance du 27 octobre 2025, * Courrier de
7ème chambre 1ère section
6a0cb0eccdc6046d473a17fb
19 mai 2026
civile, Vu l’article 1351 du code civil, Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état de : 1.
cr
613726aacd58014677427897
3 octobre 2007
de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02860
14 janvier 2020
Bétron, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir
1ère Chambre civile
6a0cc299cdc6046d473b6242
Dans ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7] demande, au visa des articles loi du 10 juillet 1965 et notamment les articles 10, 10-1, 14
TPRX Guebwiller
694598a775782d5f06c87531
9 décembre 2025
Cet acte contient les mentions exigées par l’article 24 de la loi n°89-462 du 06/07/1989 .
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-5 à 14 heures 00
6a0e5451cdc6046d475fdf77
9 avril 2026
*1DE/06/56/12/69* Copies : -M.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
6a0e66c3cdc6046d4760fe73
10 avril 2026
*1DE/06/56/09/74* Copies: -M.
6a0e78bdcdc6046d4762199b
*1DE/06/56/09/62* Copies: -M.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00
6a0e7906cdc6046d47621df8
*1DE/06/56/09/54* Copies : -M.
6a0e7941cdc6046d476221a7
*1DE/06/56/09/58* Copies : -M.
Chambre 2-5
6a0ed5cecdc6046d476bd088
*1DE/06/56/14/83* Copies : -Mme [R] [I] -SAS GEMMJ en la personne de Me [Q] [G] -Parquet R.G. : 2026022303 P.C. : P202301153 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
6a0ef0f1cdc6046d476e7899
16 avril 2026
*1DE/06/56/46/95* Copies: -Mme [P] [I] -SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [N] [E] -Parquet R.G. : 2026027120 P.C. : P202401129 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
PCP JCP ACR fond
6a0e06dbcdc6046d475a34cd
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : En application de l'article 24 II de la loi du 06/07/89, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents
Service des référés
6a0e03becdc6046d4759f635
20 mai 2026
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Pôle 1 - Chambre 11
69fc2145cdc6046d47e123b2
6 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (1 pages)
69fc214dcdc6046d47e1259b
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (1 pages)
AFFAIRE COURANTE
69a4a45dcdc6046d472e85de
5 septembre 2025
PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/06/2025, la BNP PARIBAS FACTOR a fait assigner Monsieur [T] aux fins de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Vu les articles 514
audience ordinaire
6a0f58cecdc6046d477c2c6a
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026 Par jugement du 24/03/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de M.
Chambre 4-6
69fc2f63cdc6046d47e41bf3
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.
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