(162 917 euros) et non à 1 105 986 francs (168 606,48 euros) comme retenu à tort par les juges du fond ; que la cour d'appel qui a accordé à Dominique X... le bénéfice des circonstances atténuantes aurait

Z... avait revendu le fonds de commerce 100 000 francs ; que dès lors, les droits de M.

450 du code de procédure civile

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

X..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, s'agissant des notes de frais de repas, en laissant le salarié émettre depuis plusieurs mois des notes de frais d'un

[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1235 du Code civil); et alors, d'autre part, que les époux X..., dans leurs conclusions d'appel, avaient uniquement fait valoir que "les frais" inhérents au cautionnement incombaient naturellement

593 du Code de procédure pénale ; " 4 l alors que ni les dispositions de l'arrêté n° 77/ 105/ P du 2 septembre 1977, ni celles de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ne privent l'annonceur

Michel X..., demeurant 17, la renardière, Surville, à Louviers (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du Traité et comme n'étant pas soumises

000 francs d'amende et a sursis à statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

payer au syndicat CGT-CGI en application de l'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge des sociétés CGI France et CGI France Défense et Spatial les entiers dépens de l'instance.

524 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 93, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ne déroge pas aux dispositions de l'article 524 du Code civil, ni à l'ordre des privilèges

nécessaires, 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

1134 du Code civil ; 2 ) que, dans leurs conclusions d'appel du 8 août 1991, M.

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

[V] [N] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens énumérés à l’article 695 du code de procédure civile.