1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Sur les autres demandes L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

procédures, entre la société Valkeniersnatie et ses assureurs subrogés dans les droits de la victime du vol, et a ainsi violé l'article 21 de la convention précitée, ensemble l'article 100 du nouveau

En application de l'article 565 dudit code les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

The Constitutional Court based its decision on Articles 68 and 69 of the Constitution and sections 101 and   103 of the Political Parties Act (Law no. 2820).

L. 712-6, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 38, 414, alinéa 1er, du Code des douanes, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en

X... au moment de son départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'indemnisation

instance de Lille et Laurence Delhaye, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, assesseurs, toutes deux déléguées au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du

Robert X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993

1799 du Code général des impôts que pour les seules pénalités ;- à titre subsidiaire, référence faite à l'article 1560 du Code général des impôts et à une instruction des Douanes, que la taxe sur les

Enfin, l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que la majoration du redressement peut être portée à 40% dans les cas énumérés à l’article L8224-

[Y] et de Mme [N] en réparation de leurs préjudices, ainsi que des chef des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Ils n'ont pas conclu devant la cour d'appel de Douai.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - 3 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cause d'appel.

    On 10 September 2012 the police decided to institute criminal proceedings on suspicion of hooliganism, an offence under Article 296 of the Criminal Code (see paragraph 36 below).

1582 du Code général des impôts renvoie, expressément, aux dispositions de l'article 520 A du même Code relativement à la déclaration et à la liquidation de la surtaxe qu'elle instaure, lequel article

, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 392-1, 414 à 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

X... au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M. X... aux entiers frais et dépens.

et deuxième alinéas de l'article L 8224-2 du code du travail, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L 8221-6 du code du travail ou qu'elle