LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la rectification d'erreur matérielle relevée d'office : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

D. 821-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 92-1096 du 2 octobre 1992 ; que la cour d'appel (Douai, 29 mai 1998) a confirmé la décision de la Caisse ; Attendu que M

1096 et 1371 du Code civil.

SD... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. EB... SD... à payer à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 2, 6, 17 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la propriété intellectuelle

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

1007 du code civil.

1097 du nouveau Code de procédure civile, ce jugement devenu irrévocable doit produire son plein effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code

Par courrier du 3 septembre 2019, les observations des parties ont été sollicitées concernant le non respect du délai de 10 jours prévu par l'article 1037-1 du code de procédure civile.

1094-1 du Code civil.

l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, devenu l'article L. 251-1 du Code de commerce, ensemble l'article 5 de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972, devenu l'article L. 326-6 du Code de la route

L. 51-1 à L. 51-6 du Code de la santé publique, ensemble les articles 11 et 13 du décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 6 juin 1980, Claude X... a fait donation à son épouse de l'une des trois quotités prévues par l'article 1094-1 du Code civil, au choix

, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la santé publique alors en vigueur, des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 388, 427

s'était déroulée à jour fixe, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1037-1 du code de procédure civile.

) ; qu'aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de l'article 119 de la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 : (...)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, selon lequel il appartient

La condition visée au 1° de l’article 23-2 de l’ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 est donc remplie.