qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction prévue par les articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a débouté le premier nommé de ses

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7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3°) alors que l'élément intentionnel du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 exige que l'auteur ait connaissance