R. 311-11 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, exactement retenu que la nullité du cahier des conditions de vente

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Allianz IARD, tiers au contrat, n'est en conséquence pas fondée à s'en prévaloir », la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°

T... le 9 juillet 1987 est annexé à cet acte et reprend très exactement au titre des servitudes ce descriptif : « l'ensemble des lots n° 111, 112, 113, 114, 115 et 116 (présent lot) fait l'objet d'un règlement

114 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 114, 117, 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERTI, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

'annulation du jugement ou que son objet n'est pas indivisible, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile et ne peut être prononcée qu'

; Vu les articles 112 à 121 du code de procédure civile ; Vu les articles 4, 5, alinéa 2, 6, 9, 16, 17 et 18 du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat

114 et 752 du Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ALORS QUE D'AUTRE PART la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à

L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 113-17 du code des assurances, ensemble de l'article L. 114-1 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que le procès dirigé contre Mme X... sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 était

114 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

R. 311-10, R. 322-30 et R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; 6) Alors qu'aux termes de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure