en application de l'article 1153-1 du code civil, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de sa demande en paiement, elle invoque les dispositions de l'article 1154 alinéa 2 du code civil.

1153-1 du Code civil devenu 1231-7 du code civil) : - 37 512 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 2 500 euros de dommages-intérêts

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code, des articles préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande d'indemnité formée en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit dans sa version applicable au litige que "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

1610 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la société Laurent, tenue par le chef du dispositif du jugement, devenu définitif, rendu le 14 décembre 1990

L'article L1154-1 dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

Il résulte par ailleurs de l'article L.1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral : selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que l'employeur, qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt le 24 juin 2016, n'a pas remis au greffe de la

de départ des intérêts au 16 février 1994, sans donner la moindre explication à l'appui de cette décision, le Tribunal a violé les articles 1153-1, alinéa 1er, du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code

la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil " ; Attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté