sous seing privé ; qu'elle a pu en déduire qu'en refusant de le signer, la société Olaria n'avait commis aucune faute ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt condamne la Caisse à rembourser à M.

une sommation de payer au sens de l'article 1153 du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a lieu pas de statuer sur les deux branches du troisième moyen du pourvoi

X... à la société Promatec graphique, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation que la cour d'appel, en

1153 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique en réalité une omission de statuer sur un chef de demande ; que selon l'article 463 du nouveau

atteint de désordres portant atteinte à sa solidité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article

B... et A... ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de manque de base légale et de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code

1326 du Code civil ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu qu'aucune faute n'était établie à la charge des époux X..., le moyen manque en fait de ce chef ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

prétenduement omise ; qu'il s'ensuit que le moyen en sa première branche étant nouveau et mélangé de fait, est irrecevable et qu'en ses autres branches il est infondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la fraude au sens de l'article 262-2 du Code civil s'entendant d'un acte accompli

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mlle Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article 1153

l'existence et de l'étendue du préjudice, souverainement appréciées par les juges du fond, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2013 du Code civil et 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

dictée par la bonne marche de l'entreprise ; que le premier moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1153 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu