700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, du code pénal, et des articles préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, - Réservé les demandes au titre des dépens.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

[N] [L] la somme de 500 000 XPF à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile de la Polynésie française ; CONDAMNER in solidum la société SPGRD, la société [A] INTERNATIONAL et

L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 septembre 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : En application de l'article 798 du code de procédure civile de la Polynésie française

étant dépourvue de cause, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1290 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie Française, il appartiendra aux parties d'opérer compensation

aux fonctions qu'ils occupent à la tête des services déconcentrés de la police nationale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; que, conformément à l'article R. 311-1 du code de justice administrative

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

A B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 de l'ordonnance du 24 septembre 1945 et l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique ; ensuite, qu'elle aurait d'une part, privé sa décision de base légale au regard des articles 121 et 133 du

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux entiers dépens.

A... incombaient à la société, a violé l'article 1162 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon l'article L. 122-12-1, alinéa 1er, du Code du travail, le premier employeur est tenu de rembourser les

° RG 22/00187 - N° Portalis DB36-W-B7G-C3KV AFFAIRE : [TK] [S] veuve [X], [E] [KI] dit [V] [I] [A], [Y] [W] [I] [A], ayant droit de [E] [B] [I] [A] dit [UD], né le 15 août 1935 à BORA BORA, décédé le 12

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme MARTINEZ , président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

[I] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [H] ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.