447 et 458 du Code de procédure civile.

[K] [G] et Mme [O] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article 1589 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du

1134 du Code civil, L. 122-1 et suivants et L. 122-3-1 du Code du travail et la charte du football professionnel; alors que de même, compte tenu des circonstances de fait susénoncées, la cour d'appel

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, dans ses conclusions d'appel, la Banque internationale du commerce avait fait valoir qu'elle reprochait

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS

1134 du Code civil.

La cour d'appel confirme le jugement de première instance en ce qu'il déclare régulier le repentir exercé par les bailleurs et déboute le locataire de sa demande d'indemnité d'éviction. Elle ajoute un

L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 du même code ; 3° / que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause légitime de licenciement, elle n'est pas

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... Z... ; les condamne à payer à M.

1153- un du code civil

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; ALORS 3°) QU'en retenant que la démission de monsieur [K] n'était pas dépourvue d'équivoque, bien qu&apos

1271 et 1273 du Code civil ; 3 / que M. de Sevin faisait valoir, dans des conclusions d'appel précises, que la justification de souscription d'un pas-de-porte dans le bail sous seing privé du 24 novembre

X... : Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Attendu que pour condamner la société L'Auxiliaire pharmaceutique à payer à M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 121-6, 121-7 du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et

121- du Code pénal, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement au grief du moyen en sa première branche, la cour d'appel n'a pas énoncé que l'employeur n'avait pas satisfait