limite de sa propre estimation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 242-1 et L. 243-8 du code des assurances ; 2° / qu'il n'y a autorité de chose jugée que lorsque la même question

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

légale régie par les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

; - elle l'a en outre privée de la possibilité de bénéficier d'une subrogation légale, de sorte qu'elle est déchargée de sa responsabilité envers la commune, en application de l'article L. 121-12 du

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

de l'article L 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que ce texte selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé

L. 121-12 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en niant que la garantie du GIE Groupe Concorde fût due en vertu de l'article 19 des conditions particulières de la police de contre-assurance

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu que la clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1343 et suivants du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, déclarer M. [E] entièrement responsable du préjudice subi par M.

1792 et suivants du Code Civil , et non sur les articles 1641 et suivants, ainsi que sur l'article L  121-12 du Code des Assurances, de sorte qu'elle n'est pas prescrite, et de renvoyer l’affaire au fond

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune demande de la compagnie Axa n'était fondée sur le contrat d'assurance dommages, celui-ci n'étant invoqué que comme un moyen tendant

X...n'avance aucun moyen à l'encontre de la demande reconventionnelle de l'assureur fondée sur l'article L 121-12 du Code des assurances ; que la décision des premiers juges sera donc également confirmée

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours de l'assureur contre le tiers responsable du dommage ne peut s'exercer que dans la limite de la garantie dont il