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8 314 résultats pour « article 122 du CPC et suivants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa1d

Appel

13 août 2012

13 août 2012

Elle fait valoir que Mme De A... n'a pas été licenciée et que son contrat de travail s'est poursuivi conformément aux dispositions de l'article L 122-12 ancien du code du travail. **** Motifs de

Source officielle

Page 24 sur 416

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162dd05cadecb9ef7c7e193

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'INAPTITUDE DE DROIT COMMUN, Vu les articles l'article L 1226-2 du Code du travail, L 1232-2 et suivants, L 1235-3 du Code du Travail et la jurisprudence, Constater que :

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66104068c9ea95b316fe1496

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[W] [M] mais sollicite : - la réduction des prétentions émises, - la déduction de la provision d’un montant de 2 200 €, - le rejet des demandes formulées en vertu de l’article 700 du CPC et des dépens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101268

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

16 DDH, les articles C..., 14 PIDCP et les articles 4, 5 et 12 CPC ; La cassation est incontournable ; II-D-5/ CINQUIEME MOYEN de Cassation ( en huit branches ) pris de la violation: - de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee44

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

X..., appelant, présente les demandes suivantes • vu les articles L 1232-1 et suivants du code du travail • A titre principal, • dire que le licenciement intervenu le 29 avril 2008 est un licenciement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d66cdc6046d476610e8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il produit des captures d'écran qui font état d'horaires d'ouverture de l'établissement suivantes : - le 27 janvier 2020 du mardi au samedi de 12h à 14 h et de 19h à 22 h ainsi que le dimanche de 12h

Source officielle
TCOM

REFERE

69c73a31cdc6046d473de057

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

873 du CPC, Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'urgence et le fait qu'il ne saurait exister de contestation sérieuse, Ordonner la main- levée de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb214548bc59fcf4f0f6e

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109e4cdc6046d4708eb25

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

700 du CPC ; - CONDAMNER la société [1] aux dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b0

Appel

2 février 2011

2 février 2011

700 du CPC Considérant que pour des considérations tirées de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC au profit de l'une ou de l'autre des parties et le jugement sera

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par cet acte et à l'audience en date du 31 mai 2024, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du Code Civil

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-187154

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile L’article 126 du CPC détermine les conditions de forme que doivent respecter les actes de procédure et les éléments de leur contenu

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CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc83

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

Par des conclusions d'appel remises le 4 mars 2008 puis soutenues oralement lors de l'audience, Renée X... demande à la cour, au visa des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-4, L. 425-1, R. 436-

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CA

Chambre civile TGI

6308625a5d4f3fc56380b124

Appel

23 août 2022

23 août 2022

postérieurement à l'ordonnance de clôture et après la clôture des débats alors que la juridiction au fond est déjà saisie et que l'affaire est en délibéré (126-4 CPC) ; 3/ L'article 562 du code de procédure

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f32fcdc6046d473f9fb6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

A titre subsidiaire : Vu l'article 1216 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Dire que la société « CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS » ne justifie ni de l'existence ni de la notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94a

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a5

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

X... la somme de 665 € au titre des heures supplémentaires et celle de 500 € au titre de l'article 700 du CPC -déboute M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66162bdf99851e0008f1e5e2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Suivant acte en date du 5 mai 2021 la Sem Sedev a saisi la première présidence de la cour pour solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 12 avril 2021 au visa de l'ancien article 524

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98c

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

- débouté Mme X... de toutes demandes d'indemnités afférentes à la résiliation judiciaire - débouté Mme X... de sa demande au titre de l'article 700 du CPC *** Vu les conclusions écrites, visées par

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