AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1d
13 août 2012
13 août 2012
Elle fait valoir que Mme De A... n'a pas été licenciée et que son contrat de travail s'est poursuivi conformément aux dispositions de l'article L 122-12 ancien du code du travail. **** Motifs de
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Pôle 5 - Chambre 10
6a192718cdc6046d4753f4a4
28 mai 2026
28 mai 2026
, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.
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