En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

Sur le fond, la société Viessmann France fait valoir que l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail relatif à l'indemnité spéciale de licenciement est subordonnée à l'existence d'une « inaptitude

Par ailleurs, l'article L.1226-14 du code du travail dispose que le licenciement prononcé pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

Il soutient aussi qu'au regard de l'article L 1226-14 du code du travail, il justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans qui l'autorise à solliciter une indemnité compensatrice de préavis de deux mois

Y... ; AUX MOTIFS D... dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié

l'article L. 1226-9 du code du travail étaient donc applicables.

AUX MOTIFS QUE il est de principe que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, qui sont dérogatoires, donc d'application stricte, renvoient à l'article L. 1234-5 du code du travail

L. 1226-15 du Code du travail.

700 du code de procédure civile'; ''ordonné l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement de l' article 515 du code de procédure civile'; ''débouté M.

L. 1226-15 du code du travail.

L 1226-14 du Code du travail ; * 964,22 euros brut d'indemnité de congés payés afférents ; * 14.351 euros net d'indemnité spéciale de licenciement en applicaton de l'article L. 1226-14 du Code du travail

; que l'article L. 1226-10 du Code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail : 4.

spéciale de l'article L. 1226-14 du code du travail, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle soutenait que selon ce dernier texte le cumul n'est exclu que pour les avantages conventionnels

L 1226-14 du code du travail, ainsi qu'aux dommages et intérêts prévus par de l'article L 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable. 2.1. sur l'indemnité compensatrice et l'indemnité

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

[R] ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis émis par le médecin du travail. *** Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans

L. 1226-10 du Code du travail.