[V] est par ailleurs engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, pour avoir organisé aux côtés de Mme [L] une collusion frauduleuse destinée à abuser de sa confiance et à

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur Ie fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [H], condamné in solidum les consorts

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [C], condamné in solidum les consorts

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [H], condamné in solidum les consorts

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

[U] à payer : - la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

1240 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, ils sollicitent ainsi l'indemnisation de leur préjudice. M. [D] [L] ne comparaît pas ni n'est représenté.

Sur la résistance abusive, visant l'article 1240 du code civil, elle expose que M. 

La cour indique, au visa de l'article 1240 du code civil : " Au soutien de son affirmation selon laquelle elle a subi une perte de chiffre d'affaires avec la société Siad du fait de fautes commises par

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

[N] [K] sollicite sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil, de : - Déclarer ses demandes recevables et bien fondées, - En conséquence, - Dire que M.

257 bis du code général des impôts, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240 du code civil) ; 2) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer

L'un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil

2021 Vu l’article 1240 du Code civile Vu l’article R 654-1 alinéa 2 du Code pénal Vu l’article 2276 alinéa 1 du Code Civil (…) ORDONNER le rabat de ordonnance de clôture prononcée le 17 octobre 2023

1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 Code des assurances, Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [L] en date du 21 octobre 2022, Vu les pièces versées au débat, (

[G] a déposé des conclusions récapitulatives n°5 en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article R. 312-2 du code monétaire et financier