de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner monsieur [S] aux dépens.

L'article 1240 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : En application de l’article 1240 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l’Homme, qui cause

[D] la somme de 1 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

1385 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 222-20 et 222-20-2 du code pénal et l'article 1385 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance précitée du 10 février 2016, et l'article

En vertu de l'article L. 1245-1 du code du travail alors en vigueur, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4

1382 devenu 1240 du code civil, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1240 (nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1240 et 1241 du même code.

Il s'infère de l'articulation de ces textes avec les disposions des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur version en vigueur avant le 1er octobre 2016, et de celles de l'article 9 du code de procédure

450 du code de procédure civile

frais et dépens de l'instance, * écarter l'exéctuion provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil.

barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.