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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10511
11 mai 2017
11 mai 2017
, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et suivants et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE sauf à porter atteinte à la durée du travail mentionnée
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65af6d90b6c6260008b53328
22 janvier 2024
22 janvier 2024
et à subir pendant les travaux de remplacement des menuiseries non conformes, - 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, - 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00939
23 mai 2013
23 mai 2013
des articles L 3171-4 et L. 1221-1 du code du travail ; Alors, en outre, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... selon lesquelles, quel que soit le nombre hebdomadaire de rendez-vous
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808183_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808205_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041962855
2 juin 2020
2 juin 2020
L. 1221-10 du code du travail, ou un accusé de réception comportant le numéro d'ordre soit du Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA simplifié), soit du Titre Emploi Service Agricole (TESA +) attribué
Source officielleChambre 2 A
653ca60283c9498318209c49
27 octobre 2023
27 octobre 2023
700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l'article 1231-7 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75c98b510604f5bc1e20
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205660_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1re chambre civile
64a6603bbbd03a05db9651f7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Au terme de ses conclusions d'appelante notifiées le 12 juillet 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 1792-6 du code civil, 1221 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, de : - dire
Source officielle1re chambre civile
6799c93cd742d0b11d26bded
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il résulte de l'article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603f4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le 8 mars 2024, la société RCG demande au tribunal de : " Vu les pièces, Vu l'article 1583 du Code civil, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1114 du Code civil, Vu la jurisprudence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10329
18 mars 2020
18 mars 2020
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble L 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE quand le contrat de travail prévoit une rémunération fixe et une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01290
7 juin 2011
7 juin 2011
a violé les dispositions des articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, en déboutant M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11163
8 novembre 2017
8 novembre 2017
au regard du droit commun, n'avait pas rapporté la preuve contraire, sans violer l'article L. 1411-1 du Code du Travail, ensemble son article L. 1221-1 ; 6.
Source officielleChambre Prud'homale
69f4477ccdc6046d472edff9
30 avril 2026
30 avril 2026
l'article L.3121-4 du code du travail dans la mesure où il s'agit du lieu habituel de travail.
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588821
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1153 et 1382, devenus respectivement les articles 1231-6 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01834
4 novembre 2015
4 novembre 2015
collective Syntec, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10185
12 février 2020
12 février 2020
Par ailleurs, en application de la combinaison des dispositions des articles L.1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 du code du travail , il convient de confirmer mais
Source officiellePage 24 sur 171