rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article D. 4622-31 du même code ; Mais attendu que selon l'article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.

[T] la somme de 1.800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] à payer à la société DXC Technology France la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article 1317 du code civil remplaçant celles de l'article 1213 ancien, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette

compensatrice de congés payés ; que selon l'article L 1251-32 du code du travail, lorsque à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail

l'article 1343-2 du code civil

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure

[H] forme les demandes suivantes : « Vu les articles L.1224-1, L.1234-1, L1234,5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-4, L.1251-5, L.1251-6, L.1251-7, L.1251-41, L.1255-2, R.1234-2 du Code du Travail, Vu les

700 du code de procédure civile.

- Sur les dommages-intérêts : En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, M.

Le coefficient mentionné au l est déterminé pour chaque mission » ; que selon l'article L 1251-19 du code du travail, à l'issue de chaque mission le salarié temporaire a droit à une indemnité

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2.

L 1233-57-7 du code du travail par fausse application ; 2/ ALORS QU'il résulte de l'article L 1233-57 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce que les modifications

Condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

complet de sa créance» ; Attendu cependant que selon l'article 1250 1o du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, dispose que le créancier

[V] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.