La caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

dans le délai de la prescription ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le nantissement sur le fonds d'autrui est nul de nullité absolue ; qu'en énonçant que les créanciers ne sont pas recevables à l'obtenir, la cour d'appel

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et l'article 1165 ancien du code civil, devenu l'article 1199 du même code ; 2°/ que l'agent immobilier a droit à la réparation du préjudice

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

regard de la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil lorsqu'elle a été engagée le 5 mai 2003 ; que, pour avoir néanmoins admis la recevabilité de cette demande, l'arrêt attaqué a aussi

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la banque n'opposait pas davantage la prescription de l'article 1304 du Code civil ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement invité

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées en ce que les dépens

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1301-2 du code civil en faisant valoir qu'en souscrivant en son nom des prêts que devait en réalité rembourser M.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile : 9.

[H] [V] en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1302 et 1303 et suivants du code de procédure civile sa condamnation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 6.

1304-2 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-2 du code civil : 6.

1300 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 1719 du même code, ensemble l'article 894, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 9 février 2026, la SCI ABF Patrimoine, demande à la cour au visa des articles 1231-1, 1304-3, 1304-6 1128 et 1186 et 1240 du code civil et de l'article

Julien X..., alors qu'il résultait de ses propres constatations que ce contrat avait été exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; 2 / que c'est en se plaçant au moment de la conclusion