R. 51630 du Code du travail et l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, et a renversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L. 1401 du Code du travail ; alors

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu

1315 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ;

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que si la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une

1315 du Code civil dispose notamment que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses demandes, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Cass

1315 du Code civil, l'arrêt qui juge qu'en l'absence de référence précise sur le récépissé de dépôt, il y a lieu d'admettre que le remboursement effectué au mari de Mme Y... concerne bien ledit dépôt,

du pourvoi ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

1315 du Code civil et L.141-4 du Code des assurances.

Elle soutient que l'existence de la créance n'est pas établie, la production d'une facture ou d'un relevé de factures n'étant pas suffisant au visa de l'article 1315 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., commerçante,

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour déclarer soumise au décret du 30 septembre 1953 la location consentie

1315 du code civil et R. 132-1 du code du travail ; 2°/ que la signature d'un accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail, a fortiori non déposé, ne peut écarter l'application d'un

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER

des procédures fiscales, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement énonce que toute réclamation en matière d'impôts doit, quand l'impôt

dés procédures fiscales, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable le jugement énonce que toute réclamation en matière d'impôts doit, quand l'impôt

1315 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de demande en requalification du contrat de travail, la demande en paiement, non pas de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation