Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

349 du Code de procédure pénale, 221-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable des crimes de tentative d'assassinat sur les personnes de Pascal C..., Jean-Claude D..

de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du code pénal, préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 214, 215, 218, 591 et 593 du code

mise en examen, qui a eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144 et 593 du Code de procédure

137, 138, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

132-19 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Marcel X... à une peine d'emprisonnement

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de

L.131-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la preuve de son état de besoin est rapportée pour la période allant du 1er mai 2014 au 29 avril 2014

produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 590 du code de procédure pénale

132-19, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Guy Y... coupable de destruction d'un bien

121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

131-30 du Code pénal que de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Enfin, selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent

, R. 621-2 et R. 624-4 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n° 134/06 a dit que les faits de la prévention relèvent de la contravention d'injure non publique