II - Sur les délais de paiement : L’article 1343-5 du code civil du code civil énonce que «le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

l'article 1103 du code civil, Subsidiairement, vu l'article 1343-5 du code civil

Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

[J] [I], aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, demandent de : Vu l’article 1343-5 du code civil, - constater qu’ils reconnaissent devoir des

- Sur la demande de condamnation provisionnelle au titre des loyers et charges impayés, L'article 1343-5 du code civil autorise le juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » L’article 1343-5 du code civil

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil.

[F] demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé son appel, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

Par dernières conclusions n°1, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 février 2025, PHENIXYA demande à ce tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, * Débouter CDF

d'exécution, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article 1231-5 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 514-1 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ensemble

A titre infiniment subsidiaire : accorder à Mme [I] un délai de paiement de deux ans conformément à l'article 1343-5 du code civil.

L'article 1343-5 du Code civil dispose que': «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

afin d'obtenir des délais de paiement sur trois années par dérogation au délai de deux ans prévu par l'article 1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

le même sens, la Cour de cassation est venue rappeler au visa des articles 1343-5 du Code civil et L 256-4 que les caisses de sécurité sociale ont seule la faculté de réduire,, en cas de précarité du

[D] [M] a fait assigner la SA Banque Transatlantique et Mme [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, au visa de l’article 1343-5 du code civil, il demande de : « DECLARER Monsieur [D] [M