480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, l'arrêt attaqué qui énonce que le jugement du 3 novembre 1987, confirmé par l'arrêt du 23 septembre 1988, avait déjà définitivement jugé

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut, d insuffisance et contradiction

(Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient

Si l'intimée oppose le fait que l'article 1305-5 du code civil n'est pas applicable, car issu de la réforme du droit des contrats, il ne résulte cependant pas des anciens articles 1200 et suivants du code

2044 et 2042 du code civil, l'article 417 du code de procédure civile et l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; 2°) ALORS QUE pour dire la demande de Mme [Z] irrecevable, la cour d'appel

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351, 1134 et 1641 du code civil ; 2.

426, 4°, du code des douanes, pour avoir, entre 1987 et 1992, perçu indûment les restitutions prévues par ce règlement en déclarant comme provenant de quartiers arrière des morceaux qui étaient issus

1315 du Code civil, devenu l'article 1353 dudit Code ; Alors, d'autre part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 353-2 du même code ; 3°/ que la recevabilité de la tierce opposition au jugement d'adoption ne se confond pas avec le bien fondé de la demande d'adoption

L.3123-14 et L.3123-33 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil.

Selon l'article 1353 alinéa 1 du même code, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 5°/ que les juges du fond n'ont pas recherché en tout état si, conformément à l'article L. 611-2, alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle

1134, 1147 et 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel

Qu'aux termes de l'article 1353 du Code civil devenu 1382 du Code Civil 'les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre

-B...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

237 du code civil.