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du refus de la banque étant observé qu'ils sont les auteurs des trois documents qu'ils invoquent comme justifiant de ces refus ; qu'il est rappelé que le code de procédure civile notamment dans ses articles

l'ordre du barreau de Seine Saint Denis réuni pour statuer sur cette demande le 5 janvier 2015, ne l'avait pas fait en raison d'une requête en récusation et que passé le délai de 15 jours prévu par l'article

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d'incident du 7 avril 2022, les appelants ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de communication de pièces et par dernières conclusions du 20 juin 2022, ils lui demandent : vu les articles

escroquerie, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L’article 138 § 1 dispose que, sur demande, le président de la chambre peut accorder au participant à la procédure une exonération partielle des frais de justice lorsque la situation du participant le

Sur ce, La Cour Sur la recevabilité de l'action en nullité fondée sur l'article 138 paragraphe 1 e) de la convention de Munich sur les brevets européens Aux termes de l'article 614-12 alinéa 1 du

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137, 138, 139, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 17 juillet 2002 ayant ordonné, nonobstant le renvoi de Patricia

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 139, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la

cas de condamnation par la cour d'assises, fait craindre sérieusement un risque de pression sur Semsa Y... ; qu'eu égard aux éléments de l'affaire, les obligations du contrôle judiciaire prévues par l'article

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LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 144 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 138, ALINEA 2, ET 150 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DANS LEUR REDACTION D'ORIGINE, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU

définitive, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ; que ces dispositions s'appliquent, en vertu de l'article

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