4 du code de procédure civile, les articles 15 et 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde

815-9 et 815-11 du code civil, 481-1 et 1380 du code de procédure civile, de l’article L213-3 2° du code de l’organisation judiciaire, de : - dire la demande de Madame [Y] recevable ; - fixer le montant

1350 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ que le juge de l'honoraire peut réduire le montant des honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client s'il

Z..., Y... et X... à l'encontre de la SAIG, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne comporte dans son dispositif aucun chef relatif à l'arrêt des poursuites

1, 7, ALINEA 1, 8 ET 13 DU DECRET N° 59-523 DU 8 AVRIL 1959 MODIFIE PAR LES DECRETS N° 61-1390 ET 61-1391 DU 18 DECEMBRE 1961 ET DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 OCTOBRE 1966 PRIS EN APPLICATION

Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

civil, des articles 56 et 1360 du code de procédure civile, de la décision définitive de divorce en date du 04 décembre 2022, de l’échec de la tentative de liquidation partage amiable, de : - dire la

, 778 et suivants du Code civil, 1360 du Code de procédure civile.

1380 du code général des impôts.

1380 du code général des impôts.

1380 du code général des impôts.

1380 du code général des impôts.

, 139, 788 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 11, 138, 139, 142, 771 et 907 du code de procédure civile : 5.

Badat, représentant des créanciers, au titre des articles 13 et 14 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, celui-ci, après l'expiration du délai prévu à l'article 30 de ce texte, a saisi le juge-commissaire

Y... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que le président du tribunal ayant confirmé la décision du juge-commissaire allouant au liquidateur le droit fixe de l'article 12 du décret n° 85-1390 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 266 ter 1, 1741 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 1350 et

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 20 octobre 2005 par le tribunal